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La Cnil se penche sur les bases de données juridiques

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
Dans sa délibération n° 2001-057 du 29 novembre 2001 (JO du 18.1.02), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'inquiète de la présence d'informations nominatives (identité, adresse... des personnes parties prenantes aux procès et des témoins) dans les bases de données juridiques, toujours plus nombreuses et importantes. Destinées à la recherche des jurisprudences, ces bases permettent également de constituer des fichiers de renseignements sur les personnes. C'est pourquoi la Cnil recommande aux éditeurs de bases de données librement accessibles sur Internet de ne plus y faire figurer les noms et adresses des parties, et dans les bases payantes, sur Internet ou CD-Rom, de ne pas mentionner l'adresse des parties aux procès ou des témoins.

Mots-clés :

BASE DE DONNEES , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




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