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La France condamnée pour ses procédures judiciaires trop lentes

La France condamnée pour ses procédures judiciaires trop lentes
Mai 2002
Le Particulier n° 954, article complet.
En 2001, l'État français a été condamné 18 fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue "dans un délai raisonnable" par un tribunal. Le 19 mars dernier encore, la France a été condamnée à verser 5 000 € à Robert V. pour préjudice moral, les tribunaux français ayant mis plus de 7 ans à juger définitivement son affaire. Un délai anormal pour la CEDH, eu égard à "l'absence de complexité du litige", et au fait que le litige était lié au travail, appelant "par nature une décision rapide".

D'autres pays sont aussi sur la sellette.

Sur les 889 arrêts rendus par la CEDH en 2001, la moitié environ porte sur des procédures trop longues. L'Italie, avec 320 condamnations, suivie par le Portugal et la Pologne, ont été bien davantage mis en cause que la France. Selon un porte-parole de la CEDH, "les tribunaux de ces pays sont engorgés, et certains avocats ont compris qu'il y avait de l'argent à gagner en allant devant notre instance." Cependant, pour qu'une saisine de la CEDH soit recevable, il faut que le citoyen ait épuisé les recours nationaux dont il dispose.

Les possibilités de recours avant de saisir la CEDH.

En France, l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire rend l'État responsable du dommage résultant notamment d'un déni de justice, c'est-à-dire de l'impossibilité d'obtenir un jugement dans des délais normaux. Une action à ce titre peut être intentée devant n'importe quel tribunal de grande instance. Cet article ne s'applique qu'aux juridictions civiles et pénales, mais le Conseil d'État, depuis son arrêt "Darmont" du 29 décembre 1978, admet que le fonctionnement défectueux des juridictions administratives engage aussi la responsabilité de l'État. C'est seulement si ces recours nationaux n'aboutissent pas, ou donnent lieu à une indemnisation insuffisante, qu'il devient envisageable de saisir la CEDH.

Mots-clés :

DELAI DE RECOURS , EUROPE , JURIDICTION , PROCEDURE , VOIE DE RECOURS




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