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Création d'entreprise : la clause d'exclusivité suspendue un an

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
Certains salariés ont, dans leur contrat de travail, une clause d'exclusivité. Pour le salarié qui demande un congé pour créer son entreprise, cette clause est levée (art. 15 de la loi n° 2003-721 du 1.8.03) pendant un an à compter de l'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Toutefois, il est interdit au salarié de créer une entreprise concurrente.

Mots-clés :

CLAUSE D'EXCLUSIVITE , CONGE , CONTRAT DE TRAVAIL , CREATION D'ENTREPRISE




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