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Période d'essai : quand la rupture est abusive

Juillet-Août 2004
Le Particulier n° 979, article complet.
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié disposent d'une grande liberté pour rompre le contrat, puisque les règles régissant le licenciement ne s'appliquent pas (code du travail, art. L. 122-4). Notamment, l'obligation de respecter un préavis et, pour l'employeur, de motiver sa décision. Cependant, l'employeur doit prendre un temps raisonnable pour jauger le salarié. Ainsi, une société qui avait recruté un chef d'agence puis l'avait congédié une semaine après, alors qu'une période d'essai de 3 mois était prévue, a été condamnée pour avoir abusé de son droit (cass. soc. du 5.5.04, no 02-41224). Par ailleurs, l'employeur n'est dispensé du respect des formes légales que si l'essai n'est pas concluant. S'il veut rompre le contrat de travail pour faute grave, il doit procéder à un licenciement disciplinaire, impliquant un entretien préalable avec le salarié (cass. soc. du 10.3.04, no 01-44750).

Mots-clés :

EMPLOYEUR , PERIODE D'ESSAI , RUPTURE DU CONTRAT , SALARIE




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