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Stic, Judex, RG : trop d'erreurs dans ces fichiers de police

Stic, Judex, RG : trop d'erreurs dans ces fichiers de police
Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.
Toute personne a le droit de prendre connaissance des informations la concernant contenues dans un fichier de police ou de gendarmerie et de faire rectifier d'éventuelles erreurs. Pourtant, ce droit d'accès comporte des restrictions.

Un refus d'accès doit être motivé précisément.

En particulier, l'autorité responsable du fichier peut s'opposer à cette communication d'informations lorsqu'elles pourraient mettre en cause la sûreté de l'État ou la sécurité publique. Le Conseil d'État (CE no 243417 du 28.7.04) vient toutefois de rappeler que ce refus doit être motivé au cas par cas, par opposition à des motifs d'ordre général. L'enjeu pour tout citoyen est réel, car ces fichiers peuvent jouer de mauvais tours. Ainsi, en juillet 2004, quatre salariés d'une société de surveillance d'installations nucléaires ont été licenciés après le refus de la Préfecture de leur accorder l'agrément obligatoire pour de tels emplois, refus fondé sur l'interprétation discutable d'informations communiquées par le Système de traitement des infractions constatées (Stic), géré par la police nationale.

Une victime confondue avec son agresseur.

Or, la Cnil rappelait, en juin dernier, que près du quart des personnes ayant consulté les informations les concernant dans le Stic y étaient signalées de manière injustifiée et/ou erronée. Ainsi, une personne y figurait comme auteur d'une escroquerie alors qu'elle n'était que témoin, et une affaire de vol à main armée était imputée à une personne âgée, qui en était la victime. Les fichiers les plus sensibles par leur contenu sont, outre le Stic, le Judex (système Judicaire de documentation et d'exploitation), géré par la gendarmerie, et les fichiers des Renseignements généraux (RG). Le mode d'accès à tous ces fichiers a été unifié à l'occasion de la réforme de

la loi informatique et libertés (voir le no 981 du Particulier, p. 16). Le requérant saisit la Cnil (21, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris et www.cnil.fr), qui demande à l'autorité responsable du fichier de lui communiquer les informations concernant le demandeur et les lui transmet ensuite. Cette autorité, le ministère de l'Intérieur (fichier des RG) ou le procureur de la République (Stic ou Judex), doit motiver son refus éventuel de communiquer ces informations.

Mots-clés :

FICHIER NOMINATIF , LIBERTES PUBLIQUES




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