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Site syndical : obligation de discrétion sur les informations

Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.
Un syndicat vient d'être condamné pour avoir diffusé sur son site Internet, accessible à tous, des informations sensibles relatives à la vie de l'entreprise (TGI de Bobigny du 11.1.05, décision sur www.legalis.net). Le tribunal rappelle l'obligation de discrétion qui s'applique aux membres des comités d'entreprises et aux délégués syndicaux (art. L. 432-7 du code du travail).

Mots-clés :

DELEGUE DU PERSONNEL , INTERNET , SYNDICAT




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