Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Téléphone-Internet > Fichier de police : la Cnil dénonce les atteintes à la vie privée

Fichier de police : la Cnil dénonce les atteintes à la vie privée

Juin 2005
Le Particulier n° 990, article complet.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'alarme à nouveau (voir le n° 982 du Particulier, p. 18) des erreurs que contient le fichier de police Stic (Système de traitement des infractions constatées). En 2004, environ un quart des réclamations formulées par des particuliers ont abouti à des mises à jour ou des suppressions de signalements erronés du fichier. Or, ces erreurs peuvent porter préjudice à ceux qui postulent à des emplois soumis à enquête administrative préalable.

Mots-clés :

CNIL , FICHIER NOMINATIF , POLICE NATIONALE , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




Outils pratiques :
Formalités et démarches
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier