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Justice : audience publique pour le "plaider coupable"

Octobre 2005
Le Particulier n° 993, article complet.

Instauré en mars 2004 (voir le no 975 du Particulier, p. 16), le plaider coupable prévoit, pour les délits punissables d'une simple amende ou de 5 ans de prison au plus, une peine allégée pour les prévenus qui ont, au préalable, reconnu leur culpabilité. La légalité de cette procédure ayant été mise en doute par la Cour de cassation (avis no 005 0004P du 18.4.05) et le Conseil d'État (ordonnances no 279833 et 279834 du 11.5.05), le législateur s'est incliné : désormais, l'audience lors de laquelle la peine est validée par le juge devra être publique et non plus avoir lieu dans le cabinet du juge (loi no 2005-847, du 26.7.05).


Mots-clés :

CONSEIL D'ETAT , COUR DE CASSATION , DELIT , JUGE , PROCEDURE PENALE




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