Une société américaine condamnée à utiliser le français
La cour d ' appel de Versailles vient de confirmer un jugement condamnant la société GE Médical Systems SCS (GEMS) à fournir à ses salariés des versions françaises de certains documents. Il s ' agit de "documents techniques portant sur les produits fabriqués présents sur le marché français qui sont nécessaires aux salariés français pour la bonne exécution de leur travail". En effet, GEMS, filiale du groupe américain General Electric, produit, commercialise et assure la maintenance de matériel médical nécessitant de hautes compétences techniques. Cette condamnation est la première application de la loi Toubon relative à l ' usage de la langue française. La cour d ' appel a condamné la société à verser 580 000 € au comité d ' entreprise, au comité d ' hygiène et de sécurité et au syndicat CGT qui l ' avaient assignée en justice. Elle a fixé à 20 000 € par document la pénalité de retard pour les traductions non fournies 3 mois après la signification de l ' arrêt (CA de Versailles 1re ch. du 2.3.06).
