Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Travaux > Comment faire pour opter pour le Borloo ancien

Comment faire pour opter pour le Borloo ancien

Comment faire pour opter pour le Borloo ancien
article résumé.

Ce dispositif octroie au bailleur d'un logement une déduction fiscale égale à 30 % des revenus bruts fonciers, en plus de toutes les charges déductibles pour leur montant réel. En contrepartie, il doit maintenir le logement loué pendant 6 ans, en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire. L'option s'exerce lors d'une nouvelle mise en location ou d'un renouvellement de bail en passant une convention avec l'agence nationale de l'habitat (Anah).

Résumé de l'article

Cet article détaille la procédure à suivre pour opter pour le dispositif fiscal dit «Borloo ancien» : les conditions d'option (normes d'habitabilité, date de la mise en location, statut du locataire et plafond de ressources), la rentabilité de l'investissement (loyer plafond et loyer pratiqué, irrévocabilité de l'option), le conventionnement avec l'ANAH (signature de la convention puis du bail conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989), le respect des engagements durant le bail (déclaration des revenus fonciers, régime du microfoncier, révision des plafonds de ressources, pénalités et réintégration de la déduction fiscale). Un encadré détaille les autres conventions possibles avec l'ANAH (Borloo «social» ou «très social», réhabilitation d'un logement). Des extraits de la convention à loyer intermédiaire et de l'engagement du bailleur de l'ANAH et de la déclaration fiscale n°2044 complètent cet article.

Le dossier en version complète fait 0 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ANAH , BORLOO , INVESTISSEMENT LOCATIF , MICROFONCIER , PLAFOND DE LOYER , PLAFOND DE RESSOURCES , REVENU FONCIER




Outils pratiques :
Pour lire le dossier complet connectez-vous ou devenez membre du Particulier !
Si vous êtes abonné
Vous avez déjà un espace :




Vous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :

Si vous n’êtes pas encore abonné
Pour accéder à ce contenu vous pouvez :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier