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Les frais de désamiantage incombent à la copropriété

Septembre 2003
Le Particulier n° 968, article complet.
Une copropriété avait refusé de supporter le coût d'un déflocage d'amiante pour le plafond de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble. Motif : situé à l'intérieur de lots privatifs, le flocage était une partie privative dont l'enlèvement incombait au seul propriétaire des lots. La cour d'appel de Paris n'a pas admis cette analyse. Les juges ont constaté que le règlement de copropriété ne contenait aucune indication sur le caractère commun ou privatif du flocage. En outre, le flocage avait été appliqué lors de la construction pour servir de coupe-feu en cas d'incendie, conformément aux exigences du permis de construire. Estimant que le flocage assurait ainsi la sécurité de l'ensemble des copropriétaires, la cour a jugé qu'il s'agissait d'une partie commune dont l'enlèvement incombait à la copropriété. Saisie du litige, la Cour de cassation a approuvé cette décision (cass. civ. 3e du 7.5.03, n° 02-11.218). Une solution qui devrait pouvoir s'appliquer à de nombreux immeubles.

Mots-clés :

AMIANTE , COPROPRIETE , IMMEUBLE , PARTIES COMMUNES




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