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Les charges des résidences-services

Juillet-Août 2006
Le Particulier n° 1003, article complet.
La loi Engagement national pour le logement (ENL), prochainement promulguée, clarifie le statut des résidences avec services pour personnes âgées en copropriété. Des difficultés surgissent (voir le n° 983 du Particulier) lorsqu'elles offrent des services coûteux tels que restaurant, piscine... que seule une partie des résidents utilise. Des non-utilisateurs refusent alors d'acquitter les charges correspondantes. La loi ENL modifie la loi de 1965 sur la copropriété en précisant que le coût de tels services doit être réparti selon le critère de l'utilité et non de l'usage. Qu'ils utilisent ou non ces services, les copropriétaires devront contribuer à leurs charges. Mais la suppression d'un service pourra être votée à la majorité des 2/3 des copropriétaires (l'unanimité était avant requise), voire être décidée par le juge saisi par des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix.

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , PERSONNE AGEE , RESIDENCE DE SERVICES




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