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Une histoire de feuilles : commentaire de jurisprudence

Une histoire de feuilles : commentaire de jurisprudence
Décembre 2008
Le Particulier Immobilier n° 248, article complet.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Le syndic n'a pas l'obligation d'adresser la feuille de présence à chaque copropriétaire à l'issue de l'assemblée générale. (Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008, n° Z 07-16.334.)

La feuille de présence constitue une aide précieuse pour le copropriétaire qui entend attaquer une décision de l'assemblée générale. Mais s'il est dans son intérêt de consulter un tel document, il ne peut, pour autant, exiger du syndic son envoi systématique à l'issue de l'assemblée. C'est ce qu'a appris, à ses dépens, un copropriétaire dans la présente affaire.

M. P., qui possède plusieurs lots dans un immeuble niçois, entendait bien obtenir en justice l'annulation de la dernière assemblée générale de sa copropriété, tenue le 26 septembre 2000, sans compter des dommages et intérêts. Motif invoqué : la feuille de présence n'a pas été adressée par le syndic à chaque copropriétaire à l'issue de l'assemblée générale. Pour mémoire, celle-ci indique les nom et domicile de chaque copropriétaire présent ou représenté à l'assemblée générale, ainsi que le nombre de voix dont il dispose. C'est, fait valoir M. P. à l'appui de son argumentation, un document de référence qui permet de s'assurer de la régularité de la tenue de l'assemblée et de vérifier que les règles de majorité requises par la loi ont bien été respectées. Certes.

Pour autant, sa demande est rejetée, tant devant le premier juge (TGI de Nice, 12 octobre 2004) que devant les juges d'appel (CA d'Aix-en-Provence, 4e ch. A., 23 février 2007). La communication par le syndic de ce document à l'issue d'une assemblée générale n'est imposée par aucun texte. La demande de M. P. n'est pas davantage admise par la Cour de cassation devant laquelle, opiniâtre, il a formé un pourvoi. Les copropriétaires ont toujours la possibilité de consulter la feuille de présence et d'en obtenir copie auprès du syndic, ainsi que le prévoit l'article 33 du décret du 17 mars 1967. M. P. aurait dû, s'il voulait ce document, effectuer les démarches requises. Face à la demande quelque peu hasardeuse du requérant, l'interprétation littérale des juges est compréhensible. D'autant que le droit reconnu à chaque copropriétaire d'obtenir une copie de la feuille de présence, en tant que pièce annexe au procès-verbal de l'assemblée générale, est expressément mentionné dans ces termes par l'article 14 du décret du 17 mars 1967. Pour autant le syndic, lorsque la demande lui a été faite, ne peut se soustraire à son obligation de communication. Il n'a ni à apprécier l'utilité ou la légitimité de la requête, ni à se prévaloir de l'expiration du délai accordé aux copropriétaires pour contester les décisions de l'assemblée générale. Il ne peut davantage arguer de la confidentialité des informations concernant les copropriétaires pour refuser d'adresser copie ou n'adresser qu'une copie incomplète en supprimant au préalable les adresses des copropriétaires. Une réponse ministérielle (RM, n° 89837, JO AN 20 juin 2006, p 6581) a été amenée à préciser ce dernier point.

Marianne Bertrand


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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