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Simplifier le droit, un impératif pour les citoyens (interview)

Simplifier le droit, un impératif pour les citoyens (interview)
Novembre 2008
Le Particulier Immobilier n° 247, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Catherine)

Le point de vue de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, député des Ardennes.

LPI : Vous avez déclaré  que « le défaut majeur de notre système, c'est qu'il y a trop de lois, trop d'obligations qui pèsent sur nos concitoyens, sur les entreprises et sur les collectivités. [...] La solution : des lois moins nombreuses, moins bavardes, mieux écrites, plus efficaces ». Auriez-vous donc trouvé le remède miracle ?

J-LW : En tout cas, en qualité de président de la commission des lois, j'en ai fait une de mes priorités d'action et je compte bien poursuivre cette démarche de simplification, en m'appuyant sur les outils dont je dispose. C'est-à-dire, tout d'abord, le site Internet (http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr), qui permet à nos concitoyens de porter à la connaissance de la commission des lois les difficultés pratiques posées par la rédaction ou l'application de dispositions de notre ordre juridique. Mais aussi le travail parlementaire, par lequel nous recensons en permanence des mesures de simplification nécessaires, mais qui s'intègrent difficilement en session, lors de l'étude d'un texte en particulier. C'est ainsi que nous souhaitons que, chaque année, une proposition de loi de simplification regroupant l'ensemble des mesures recensées au cours de la session, soit présentée devant le parlement. De plus, dans le cadre de la révision des institutions, j'ai fait, en ma qualité de rapporteur, adopter des mesures « préventives » afin de limiter cette inflation législative qui complexifie le droit français : des études d'impact permettront à l'avenir aux gouvernements de démontrer l'utilité de chaque nouvelle loi et une plus grande place sera accordée au contrôle dans le travail parlementaire, à raison d'une semaine sur quatre allouée à la mise en application des lois.

LPI : Si ces mesures (étude d'impact, contrôle de la mise en application des lois) avaient été en vigueur lors de l'adoption de certains textes dont les conséquences financières posent aujourd'hui problème – l'on pense ici notamment à la loi sur la mise en sécurité des ascenseurs – leur économie en aurait-elle, selon vous, été modifiée ?

J-LW : Oui, évidemment. L'objet d'une étude d'impact préalable au vote d'une nouvelle loi est d'en démontrer l'utilité et d'en étudier le coût. C'est aussi établir que celle-ci s'impose et qu'aucun autre mode d'action public (par exemple, appliquer correctement les lois antérieures, mettre en place des dispositifs purement incitatifs...), ne permet d'atteindre les mêmes buts en dépensant moins ­d'argent...

LPI : En attendant, la proposition de loi dite de « simplification et clarification du droit et d'allégement des procédures »(1) dont vous êtes l'auteur, actuellement en débat devant le parlement, comporte une série de dispositions touchant à la vie quotidienne des Français. Deux d'entre elles, l'une ayant trait au régime d'indivision, l'autre au droit de surélévation en copropriété, vont plus loin qu'un simple dépoussiérage du droit. Qu'attendez-vous de ces mesures?

J-LW : Le premier dispositif crée une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des deux tiers des indivisaires, sur autorisation judiciaire. En effet, si l'adoption de la loi du 23 juin 2006 a permis de nombreux progrès dans le règlement des successions et le traitement des libéralités, ainsi que dans les conditions de gestion des biens indivis, cette loi n'a pas amélioré les conditions de vente d'un bien indivis, laquelle reste soumise à l'accord unanime des indivisaires. Or, de nombreuses successions ne sont pas réglées du fait de l'inertie ou de l'opposition d'un ou de plusieurs indivisaires.

Cette disposition va, concrètement, accélérer la procédure et donc éviter la dégradation du bien indivis. Par son caractère ­dissuasif, elle débloquera des situations souvent ­conflictuelles au sein des familles. Cette simplification aura également pour conséquence directe d'alléger la charge des tribunaux et d'économiser pour les contribuables une procédure judiciaire ­longue et onéreuse.

La seconde disposition facilitera l'exercice du droit de surélévation de l'immeuble. À l'heure actuelle, les copropriétaires peuvent décider de surélever le bâtiment à l'unanimité. Lorsqu'ils confient le droit de surélever à un tiers, la décision est alors prise à la majorité qualifiée des deux tiers des voix et de la moitié des copropriétaires, mais il est en outre exigé que cette décision recueille l'unanimité des voix de ceux situés au dernier étage du bâtiment. Des conditions de décision très lourdes et contraignantes. Le texte prévoit, pour les immeubles situés sur le territoire de collectivités qui, dans le cadre d'un POS (plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (plan local d'urbanisme), ont établi un périmètre au sein duquel le droit de préemption urbain peut être exercé, que la décision d'aliénation des droits de surélévation pourra être décidée à la majorité simple des copropriétaires, toujours avec l'accord unanime de ceux occupant le dernier étage.

Ce dispositif concret répondra à la pénurie foncière actuelle et cela, en s'inscrivant dans l'objectif du développement durable. Les propriétaires seront également les grands « gagnants » de ce nouveau dispositif. Outre les contreparties financières, la qualité des prestations de leur immeuble pourra être améliorée (ex : installation d'un ascenseur). Leur bien pourra par conséquent être revalorisé.

(1) Ce texte compte 50 articles, dont 9 concernent l'immobilier. Outre les mesures détaillées ici, il prévoit d'exclure, en copropriété, la prise en charge des frais de procédure du syndicat par le copropriétaire qui a vu sa prétention en justice aboutir et donne la faculté au nouveau syndic de s'adresser au président du tribunal de grande instance statuant en référé pour récupérer les archives du syndicat. Le texte légalise par ailleurs la constitution et la diffusion d'une base de données numériques parcellaires, autrement dit un cadastre électronique accessible à tous.


Mots-clés :

COPROPRIETE , DROIT , INDIVISION , justice , TRAVAUX




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