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Défaut de maintenance des portes de garage automatiques

Septembre 2008
Le Particulier n° 1028, article complet.
Qu'elles soient installées dans un immeuble ou dans une maison individuelle, les portes automatiques de garage sont des équipements potentiellement dangereux. Elles doivent donc faire l'objet d'un contrat de maintenance (art. L. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation, et arrêté du 12.11.90 ; voir aussi les n° 1015 et 1016 du Particulier). Une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) révèle que de nombreux propriétaires n'ont pas souscrit ce contrat et sont donc en infraction. Et lorsqu'il existe, ce contrat n'est pas toujours conforme à l'arrêté (visite annuelle et non semestrielle, remplacement des éléments de sécurité usés non prévu...) ou comporte des clauses abusives, en matière de révision de prix notamment.

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , CONTRAT DE MAINTENANCE , GARAGE , IMMEUBLE , MAISON INDIVIDUELLE , PORTE , SECURITE




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