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Une loi pour le câblage en fibre optique dans les copropriétés

Une loi pour le câblage en fibre optique dans les copropriétés
Juillet-Août 2008
Le Particulier n° 1027, article complet.

Depuis quelques mois, les copropriétés sont submergées de propositions d'installation gratuite de lignes à très haut débit en fibre optique par les opérateurs Free, Orange (France Télécom), Numéricable ou Neuf (en cours de rachat par SFR).

Définir à partir de quel endroit la fibre doit être partagée.

Aucun texte de loi n'impose, pour l'instant, le partage du réseau entre les opérateurs. Par conséquent, si un habitant de l'immeuble souhaite s'abonner à Free alors que le réseau en fibre optique a été installé par Orange, il pourrait en être empêché. Afin d'éviter l'émergence de monopoles locaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) négocie avec les opérateurs depuis environ un an. Si tous sont désormais d'accord sur la nécessité de mutualiser leurs réseaux, les négociations achoppent sur l'endroit à partir duquel doit effectivement débuter la mutualisation : dès le trottoir (domaine public), comme le souhaite Free, ou seulement à partir du pied des immeubles (domaine privé appartenant aux copropriétés), comme le demande Orange.

L'équipement des immeubles neufs.

Le projet de loi de modernisation de l'économie, en cours d'examen au Parlement, n'entre pas dans ce débat : il comporte surtout des dispositions visant à accélérer l'installation de la fibre optique. Il prévoit ainsi que, dans les immeubles non encore raccordés, toute proposition d'un opérateur souhaitant installer à ses frais des lignes de fibre optique sera inscrite de droit à l'ordre du jour de l'assemblée générale et sera votée à la majorité de l'article 24. Il prévoit également que tous les immeubles neufs devront être équipés de fibre optique à partir de 2010, ou de 2012 pour ceux comportant plus de 25 logements. Le projet de loi renforce aussi les prérogatives de l'Arcep en lui donnant le pouvoir de trancher les différends entre opérateurs. Reste à voir ce que donnera la discussion parlementaire sur ce texte d'ici à fin juillet. Parallèlement, l'Arcep a soumis à consultation publique un projet de convention type entre les copropriétés et les opérateurs (www.arcep.fr).


Mots-clés :

COPROPRIETE , FIBRE OPTIQUE , FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET




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