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Eau froide : compteurs extérieurs obligatoires

Décembre 2007
Le Particulier n° 1019, article complet.

Dans les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007, chaque logement doit être doté d'un compteur individuel d'eau froide permettant d'effectuer des relevés de consommation sans avoir à y pénétrer (art. 59 de la loi du 30.12.06, décret 2007-796 du 10.5.07).


Mots-clés :

COMPTEUR D'EAU , COPROPRIETE , EAU , LOGEMENT NEUF




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