Dans les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007, chaque logement doit être doté d'un compteur individuel d'eau froide permettant d'effectuer des relevés de consommation sans avoir à y pénétrer (art. 59 de la loi du 30.12.06, décret 2007-796 du 10.5.07).
Vous avez choisi de refuser les cookies
Et pourtant, la publicité personnalisée est un moyen de soutenir le travail de notre rédaction qui s’engage à vous proposer chaque jour une information de qualité.
En acceptant les cookies, vous pourrez accéder aux contenus et fonctionnalités gratuites que propose notre site.À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.