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Sanctions aggravées pour les fraudeurs des transports publics

Janvier 2002
Le Particulier n° 950, article complet.

La loi relative à la sécurité quotidienne alourdit les sanctions à l'encontre des fraudeurs récidivistes. Toute personne qui aura de "manière habituelle" voyagé sans être munie d'un titre de transport valable sera punie au maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'habitude est caractérisée dès lors que la personne a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à 12 mois, de plus de 10 contraventions non réglées sur le champ (art. 50 de la loi n°2001-1062 du 15.11.01).


Mots-clés :

SANCTION , TRANSPORT EN COMMUN




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