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Dispositif anticopie sur CD : un éditeur de musique condamné

Dispositif anticopie sur CD : un éditeur de musique condamné
Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
L'éditeur de musique EMI France a été condamné à rembourser un CD pour vice caché (art. 1641 du code civil ; TGI de Nanterre du 2.9.03). À l'origine de cette décision, le recours d'une cliente, soutenue par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui ne pouvait pas lire ce disque sur l'autoradio de sa voiture, en raison de la présence d'un dispositif anticopie (voir le n° 967 du Particulier, p 15).

Information insuffisante.

L'impossibilité d'utiliser le disque sur certains lecteurs constitue, selon le jugement, un vice caché rédhibitoire. Le même éditeur avait déjà été condamné, cette fois à l'initiative d'une autre association, la CLCV, pour tromperie (TGI de Nanterre du 24.6.03). En effet, seule la mention "ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie" figurait sur un autre CD protégé. Le tribunal a donc enjoint EMI de mentionner en plus que le CD ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio. La CLCV a néanmoins été déboutée d'une action similaire contre deux autres éditeurs de CD (TGI de Paris du 6.10.03, CLCV c/ BMG et Sony France) au motif qu'elle n'avait pas suffisamment prouvé le lien entre le système de protection des disques et leurs défaillances.

Le principe même des dispositifs contesté.

Dans toutes ces affaires cependant, les tribunaux se sont prononcés uniquement sur l'information des acheteurs de CD en matière de dispositifs anticopie, mais pas sur le principe de ces derniers, que les associations de consommateurs contestent également. En effet, ces dispositifs empêchent toute forme de copies, y compris celles autorisées par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire celles que le "copieur" destine exclusivement à son usage privé.

Mots-clés :

DROIT D'AUTEUR , MUSIQUE , VICE CACHE




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