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Les mesures pour relancer la consommation enfin précisées

Les mesures pour relancer la consommation enfin précisées
Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.
La loi pour "le soutien à la consommation et à l'investissement", adoptée le 29 juillet dernier (loi n° 2004-804 du 9.8.04, JO du 11), compte trois mesures essentielles pour relancer la consommation des ménages : l'exonération temporaire des dons consentis aux enfants et petits-enfants majeurs, le déblocage anticipé de la participation et de l'épargne salariale et la réduction d'impôt accordée aux souscripteurs de crédit à la consommation. Sur ce dernier point, la loi n'apporte guère de précisions par rapport à ce que nous en avons dit dans notre numéro précédent (voir le n° 979 du Particulier, p. 6). Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, ces mesures représenteraient un manque à gagner de 0,4 à 1 milliard d'euros sur 2 ans pour l'État mais engendreraient une augmentation de la consommation des ménages comprise entre 4 et 10 milliards d'euros.

L'exonération des dons étendue aux arrière-petits-enfants.

L'exonération des dons de sommes d'argent à un enfant ou à un petit-enfant majeur (plafonnés à 20 000 € par donateur et par bénéficiaire et effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, voir le n° 979 du Particulier, p. 7) est étendue aux arrière-petits-enfants majeurs et aux neveux et nièces pour les donateurs n'ayant pas de descendance directe. Bien que cette mesure vise à relancer la consommation, rien n'oblige les bénéficiaires à dépenser cet argent en biens de consommation. Par ailleurs, cette mesure est purement fiscale : elle reste sans incidence sur les conséquences civiles des dons, au décès du donateur. En l'absence de précision, ces dons seront donc considérés comme une avance sur héritage. Pour que ce ne soit pas le cas, il faut expressément le spécifier dans une donation notariée ou, si vous recourez à un don manuel, dans un écrit enregistré auprès des services fiscaux.

Déblocage anticipé de l'épargne salariale au 30 septembre.

Les salariés peuvent débloquer jusqu'à 10 000 € (nets de prélèvements sociaux) sur leur participation ou sur leur Plan d'épargne entreprise (PEE), sans avoir à justifier l'utilisation de ces sommes. Les sommes acquises à ces deux titres entre le 16 juin et le 31 décembre 2004, pourront même leur être versées directement par leur employeur. Ceux bénéficiant d'un intéressement versé pendant cette période pourront également le toucher immédiatement en conservant l'exonération d'impôt réservée en principe aux sommes réinvesties dans un Plan d'épargne salarial. Cependant, dans la grande majorité des cas, ce dispositif, en principe applicable depuis le 16 juin dernier et jusqu'au 31 décembre prochain, ne sera pas effectif avant le mois d'octobre. Le déblocage est en effet subordonné à un accord d'entreprise négocié ou à une décision de l'employeur, selon que la participation ou le PEE a été mis en place grâce à l'un ou à l'autre. Au 30 septembre 2004, si aucun accord n'a été conclu ou si aucune décision patronale n'est intervenue, les salariés pourront débloquer ces fonds sur simple demande, grâce à un formulaire spécial (n° 2046 figurant dans la circulaire du 9.8.04, JO du 11) qu'ils pourront se procurer sur Internet (www.impots.gouv.fr) ou auprès du gestionnaire de leur épargne salariale. Les salariés devront d'ailleurs être informés de leurs droits par leur entreprise, dans le mois qui suit la promulgation de la loi.

Le cas des salariés actionnaires.

Néanmoins, les salariés dont l'épargne est investie en actions de leur propre entreprise risquent d'être pénalisés. En effet, tous ceux qui détiennent ce type d'actions (directement ou via un Fonds commun de placement) ou dont l'épargne est bloquée sur un compte courant de l'entreprise pourraient voir leur possibilité de déblocage limitée ou supprimée. Pour éviter de déstabiliser les entreprises concernées, le gouvernement a subordonné le déblocage de ces fonds à un accord négocié ou à une décision de l'employeur.

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , DONATION , EPARGNE SALARIALE , FISCALITE , IMPOT , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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