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La législation "informatique et libertés" s'assouplit

La législation "informatique et libertés" s'assouplit
Octobre 2004
Le Particulier n° 981, article complet.

En application de la directive européenne sur la protection des données personnelles (no 95/46/CE du 24.10.95), la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 a été sensiblement remaniée (loi 2004-801 du 6.8.04). Si le contrôle de certains fichiers informatiques est assoupli, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) voit en revanche ses pouvoirs étendus, puisqu'en cas de violation de la loi elle pourra infliger des amendes sans devoir passer par un tribunal.

La déclaration des fichiers remplace l'autorisation préalable.

Les entreprises ou associations créant des fichiers informatiques comportant des données à caractère personnel ne sont plus tenues de demander une autorisation préalable à la Cnil, mais seulement de lui déclarer la création du fichier. Certains fichiers sont même dispensés de cette obligation, tels ceux constitués par tout organisme à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical et à but non lucratif (art. 22). Un fichier sera aussi exempté de déclaration si son responsable (une entreprise par exemple) a désigné en son sein un "correspondant à la protection des données". Cette personne, dont la désignation devra être notifiée à la Cnil, devra garantir la conformité légale du fichier. Toutefois, les modalités pratiques de désignation de ces correspondants restent à définir dans un décret à paraître.

Les fichiers de fraudeur autorisés mais encadrés.

Enfin, la loi autorise les sociétés et groupement chargés de collecter les droits d'auteur à constituer des fichiers de fraudeurs. Sont visés les internautes qui échangent entre eux de la musique et des films, en violation de l'interdiction de copier des œuvres protégées par le droit d'auteur. Cette disposition, très contestée par certains, a néanmoins été validée par le Conseil constitutionnel en raison des garanties apportées par le texte. Ces fichiers sont en effet soumis à autorisation de la Cnil (et non à simple déclaration). En outre, les sociétés d'auteur devront saisir la justice pour utiliser les données enregistrées dans ces fichiers (date et durée des connexions suspectes, identification du fournisseur d'accès à Internet...) afin de rechercher les personnes concernées.


Mots-clés :

CNIL , FICHIER NOMINATIF , INFORMATIQUE , LIBERTES PUBLIQUES




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