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Soldes sur Internet : les dates applicables au cyber-commerçant

Juin 2006
Le Particulier n° 1002, article complet.
Les commerçants en ligne doivent comme les autres respecter les dates des soldes. Celles des soldes d'été étant fixées département par département, le cybercommerçant doit se conformer à celles du département où il a son siège (trib. corr. de Bordeaux, 4e ch, du 9.01.06).

Mots-clés :

COMMERCE ELECTRONIQUE , INTERNET , SOLDES




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