Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Téléphone-Internet > Droits d'auteur : la loi promulguée mais amputée

Droits d'auteur : la loi promulguée mais amputée

Septembre 2006
Le Particulier n° 1004, article complet.
La loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a finalement été promulguée (n° 2006-961, du 1.8.06, JO du 3). Mais le texte, qui prévoyait des sanctions allégées pour les internautes téléchargeant illégalement de la musique ou des films, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les contrevenants restent donc passibles de 300 000 € d'amende et de 3 ans de prison. Nous y reviendrons dans notre prochain numéro.

Mots-clés :

CINEMA , DROIT D'AUTEUR , INTERNET , MUSIQUE




Outils pratiques :
Formalités et démarches
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier