Droits d'auteur: la loi promulguée mais amputée
La loi sur les droits d ' auteur et droits voisins dans la société de l ' information (DADVSI) a finalement été promulguée (n° 2006-961, du 1.8.06, JO du 3). Mais le texte, qui prévoyait des sanctions...
La loi sur les droits d ' auteur et droits voisins dans la société de l ' information (DADVSI) a finalement été promulguée (n° 2006-961, du 1.8.06, JO du 3). Mais le texte, qui prévoyait des sanctions allégées pour les internautes téléchargeant illégalement de la musique ou des films, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les contrevenants restent donc passibles de 300 000 € d ' amende et de 3 ans de prison. Nous y reviendrons dans notre prochain numéro.
