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Les accidents de sports

Les accidents de sports
Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le droit : les victimes d'accidents de sport peuvent agir sur le fondement de la responsabilité soit dite "contractuelle" (art. 1147 du code civil), soit dite "délictuelle" (art. 1382 à 1385 du code civil). La responsabilité administrative de l'État ou des collectivités territoriales peut parfois aussi être engagée.

$ La jurisprudence : les juges déterminent, selon les circonstances, quelle forme de responsabilité peut être invoquée par la victime, et dans quelle mesure elle doit prouver une faute du responsable supposé. Ils évaluent également la part des dommages restant éventuellement à la charge de la victime, eu égard à ses propres fautes, ou aux risques incontournables de certains sports.

"Au cours d'une reprise, j'ai fait une chute grave car mon cheval a été effrayé par un chien qui divaguait dans le manège. Ai-je un recours contre le centre équestre ?" Oui

Les organisateurs d'activités sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis des participants

Lorsque l'accident a lieu au cours d'une activité organisée ou encadrée par un club, une association, une entreprise, un professionnel indépendant... celui-ci peut voir sa responsabilité engagée si une faute de sa part est à l'origine de l'accident. Ainsi, au cours d'une reprise de dressage dans un club d'équitation, un cavalier est projeté au sol par son cheval, perturbé par les bruits que faisaient des enfants qui jouaient derrière la porte du manège. Les juges ont estimé que le moniteur aurait dû arrêter la reprise et faire cesser ces bruits. En restant au contraire passif, il a commis une faute de négligence et d'imprudence, dont la victime peut demander réparation (CA de Rouen du 6.6.06, n° 05/02076). L'organisateur a, en effet, selon les tribunaux, l'obligation de veiller à la sécurité des participants. Si cette obligation n'est pas respectée, la victime peut demander réparation en vertu de l'article 1147 du code civil. Dans ce cadre, les juges vont vérifier que l'organisateur ou son personnel ont pris toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques au minimum. Ils sont d'autant plus exigeants que l'activité est potentiellement dangereuse, et que la victime est inexpérimentée. Par exemple, la responsabilité d'un club de spéléologie a été retenue à propos d'une chute de 10 m faite par une participante (CA de Paris du 24.4.06, n° 04/ 21409) : d'une part, le moniteur avait confié à un stagiaire le soin de fixer une corde de descente et n'avait pas vérifié ensuite si ce travail avait été bien exécuté (en fait, la corde était simplement posée par terre) ; d'autre part, la victime était une complète débutante, et n'était donc pas censée faire preuve de la même vigilance qu'un pratiquant chevronné. Mais la mise en jeu de l'article 1147 du code civil suppose l'existence d'un contrat entre la victime et l'organisateur, tel qu'adhésion à une association, abonnement à un club, inscription à une compétition, etc. Par ailleurs, les juges considèrent, pour la quasi-totalité des activités sportives, que l'organisateur a une simple obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il incombe à la victime de prouver la faute de l'organisateur : équitation (CA de Rouen du 6.6.06, précité), plongée (CA de Paris du 30.1.04, n° 2002/ 18581), sport automobile (CA de Nancy du 17.11.05, n° 04/01087), football (CA de Lyon du 12.1.06, n° 04/06054), et, plus généralement, toutes les activités où le participant a un rôle actif.

"Lors d'un match de rugby, un joueur adverse m'a plaqué irrégulièrement et m'a blessé. Puis-je agir contre son club ?" Oui

Les clubs et associations sont responsables des dommages causés par la faute de leurs membres

Les juges estiment en effet que les associations sportives "qui ont pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres" sont responsables des dommages résultant de la violation, par ceux-ci, des règles du jeu. Par exemple, au cours d'un match de foot, le fait pour un défenseur de charger violemment un attaquant adverse ou de le bousculer exprès (CA de Dijon du 13.4.06, n° 05/00836). Dans ce régime de responsabilité, fondé sur l'article 1384 du code civil, peu importe que le club lui-même n'ait pas commis de faute, dès lors que son joueur en a commis une. Cela, même si la faute a échappé à l'arbitre, comme dans l'affaire précitée. L'arbitre n'avait sifflé aucune faute, ni signalé les faits sur la feuille de match, mais les juges se sont fondés sur les témoignages recueillis auprès des autres joueurs. Cette forme de responsabilité étant très contraignante, la loi oblige les organisateurs d'activités sportives à prendre une assurance de responsabilité civile les couvrant eux et leurs membres. En revanche, la Cour de cassation refuse d'appliquer cette responsabilité de plein droit d'un club si la faute d'un ou plusieurs de ses joueurs n'est pas établie. Elle a ainsi écarté cette responsabilité pour des blessures graves subies par un rugbyman lors de l'effondrement d'une mêlée, parce que les causes en restaient indéterminées (cass. civ. 2 du 13.5.04, n° 03 -10222). Même solution pour un match de hockey sur glace qui s'est déroulé sans violences, débordements ou autres manquements aux règles du sport : le joueur blessé par son adversaire ne peut poursuivre le club de ce dernier (cass. civ. 1 du 16.5.06, n° 03-12537). La Cour de cassation a également jugé, à propos d'un judoka blessé lors d'une compétition, qu'il ne pouvait poursuivre sur ce fondement l'association organisatrice de la compétition, puisque son adversaire n'était pas membre de cette association (cass. civ. 2 du 22.9.05, n° 04-18258).

"J'ai été renversé par un skieur qui arrivait en amont et à grande vitesse. Est-il responsable ?" Oui

Le sportif est responsable des dommages qu'il cause, par sa faute ou du fait des objets qu'il utilise

Une skieuse arrêtée, prête à repartir, parfaitement visible, avait été fauchée par un skieur arrivant en amont qui ne maîtrisait pas sa direction : les juges l'ont condamné à indemniser la victime, car chacun est tenu de réparer les dommages qu'il cause par sa faute (art. 1382 et 1383 du code civil ; CA de Chambéry du 28.2.06, n° 04/019 12). Cependant, la victime a intérêt, toutes les fois où un objet est impliqué dans le dommage (raquette, balle de tennis, skis, ballon, vélo, etc.), à mettre en cause l'utilisation de l'objet. En effet, on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde, c'est-à-dire sur lesquelles on a un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle (art. 1384 du code civil). C'est une responsabilité de plein droit, pour laquelle il n'est pas nécessaire de prouver la faute : il suffit d'établir qui avait la garde de l'objet incriminé. Ainsi, lors d'une partie de pelote basque, un joueur envoie la pelote dans l'œil de son adversaire : sa responsabilité est retenue en tant que "gardien" de sa chistera (CA de Pau du 2.5.06, n° 03/01608). De même, le skipper d'un voilier est responsable des dommages causés par son naufrage, du seul fait qu'il en dirigeait les manœuvres et la marche (cass. civ. 2 du 8.3.95, n° 91-14895). Lorsque le gardien responsable ne peut être déterminé, les responsabilités sont souvent partagées. Par exemple, en cas de collision entre deux skieurs, s'il est impossible de savoir lequel des deux était en amont par rapport à l'autre, les juges considèrent que chacun doit réparer les dommages que l'autre a subis (CA de Paris du 27.2.06, n° 04/20098).

" Je n'ai pas respecté les consignes de sécurité données par le club. Serai-je totalement indemnisée ? " Non

La victime peut se voir opposer sa propre faute, son "acceptation des risques", ou la force majeure

La victime d'un accident peut se voir imputer tout ou partie de la responsabilité de celui-ci. Ainsi, une participante à un stage de parachutisme s'était blessée en atterrissant sur une butte caillouteuse et non pas sur l'aire prévue à cette fin parce qu'elle n'avait pas ou avait mal appliqué les consignes données par son instructeur. Son indemnisation a donc été réduite (CA de Nîmes du 17.1.06, n° 03/00824). Un autre critère pouvant réduire le droit à indemnisation de la victime est dit de "l'acceptation des risques" par celle-ci. Mais il ne s'applique qu'à des sports réputés pour leur caractère risqué, comme le rugby, les sports nautiques ou l'équitation. Par exemple, un cavalier, même débutant, est censé avoir accepté d'être confronté aux réactions soudaines d'un cheval nerveux (CA de Lyon du 19.1.06, n° 04/04773 ; dans cette affaire, le club hippique a néanmoins con-servé une part de responsabilité car le cheval était anormalement nerveux). Par ailleurs, les juges considèrent qu'une personne qui participe à une compétition sportive accepte davantage de risques qu'un pratiquant occasionnel. Ainsi dans l'affaire de la pelote basque évoquée p. 86, les juges n'ont pas retenu l'acceptation des risques par la victime, car il s'agissait d'une partie amicale. Idem pour une blessure lors d'un match de foot organisé par un camping (CA de Poitiers du 4.1.06, n° 02/03091). En outre, même en compétition, le sportif est censé n'accepter que des risques normaux et prévisibles (cass. civ. 2 du 8.3.95, précité). Enfin, la victime peut être privée d'indemnisation si l'accident résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement tout à fait imprévisible et insurmontable. C'est ce qui a, par exemple, été jugé à propos, non pas d'une avalanche elle-même, mais de l'effet d'onde de choc qu'elle a provoqué, d'une importance imprévisible par ses dimensions et son volume (cass. civ. 1 du 24.1.06, n° 03-18045). Faute de pouvoir engager la responsabilité d'un tiers, la victime supporte seule tout ou partie de ses dommages, à moins d'être couverte par une assurance "individuelle accidents" ou "accidents de la vie" (voir le n° 982 du Particulier).

"Mon enfant s'est blessé à la piscine municipale. Puis-je agir contre la commune ?" Oui

Certains accidents engagent la responsabilité de l'État ou des collectivités locales

Quand l'accident est causé par un ouvrage public, la responsabilité de son propriétaire (État ou collectivités locales) peut être engagée. En effet, il est tenu d'en assurer l'entretien. Et c'est à lui de prouver qu'il a respecté cette obligation, ce qui est plutôt favorable aux victimes (CAA de Bordeaux du 21.2.94, n° 91BX00626). Dans cette affaire, un élève participait à un cours d'éducation physique sur le terrain de sport de son lycée, quand il fut blessé par la chute de la barre transversale d'une cage de but de football. Or cette barre présentait des signes de pourrissement et de corrosion. Le juge a estimé que la Région Midi-Pyrénées, en charge de cet équipement, n'apportait pas la preuve de son entretien normal. Toutefois, le lycéen s'étant suspendu à la barre de la cage de but, 25 % de la responsabilité de l'accident lui ont été imputés. Par ailleurs, la responsabilité des pouvoirs publics peut être fondée sur une mauvaise organisation de leurs services. Mais, dans ce cas, c'est à la victime d'en apporter la preuve. Par exemple, un défaut de surveillance de la piscine à vagues d'une base de loisirs municipale ayant entraîné le décès d'un enfant de 6 ans (CAA de Versailles, 15.6.06, n° 04VE0 3186). Enfin un défaut de police peut aussi être incriminé. Le maire d'une commune a l'obligation d'assurer sur son territoire le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, en matière de sports d'hiver, l'absence de signalisation à un endroit dangereux du parcours d'une piste rouge engage la responsabilité de la commune en cas d'accident (CAA de Bordeaux du 20.6.06, n° 03BX0 1373). En revanche, à propos d'un skieur qui avait glissé sur une plaque de verglas puis percuté un mur rocheux, les juges ont estimé que la présence de verglas n'était pas inhabituelle à cette altitude de 2000 m, et ne méritait donc pas d'être spécialement signalée (CAA de Marseille, du 6.2.06, n° 02MA01 204). Enfin si la commune a délégué l'exploitation des pistes à un tiers, tel qu'établissement public ou société d'économie mixte, c'est contre cet exploitant qu'il faut agir, devant les juridictions judiciaires et non pas administratives (CA de Chambéry, du 14.3.06, n° 04/ 03032).

Caroline Mazodier

 


Mots-clés :

INDEMNISATION DE LA VICTIME , LOISIR SPORTIF , RESPONSABILITE , SPORT




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