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Les fournisseurs d'accès ont une obligation de résultat

Septembre 2007
Le Particulier n° 1016, article complet.
Les internautes rencontrant des difficultés avec leur fournisseur d'accès Internet (FAI), vont pouvoir s'appuyer sur une recommandation de la Commission des clauses abusives (n° 07-01, BOCCRF du 31.7.07) concernant les services triple play (téléphone, télévision, Internet). Plusieurs clauses des contrats d'abonnement sont désormais considérées comme abusives. Par exemple, celle donnant au FAI la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité en cas d'accès impossible aux ­services proposés. Ou celle l'autorisant à modifier unilatéralement les conditions de ses services sans possibilité pour le client de résilier gratuitement son contrat. Par ailleurs, le FAI n'a pas qu'une obligation de moyen, il a aussi une obligation de résultat. Si Internet, la télévision ou le téléphone ne fonctionnent pas bien, sa responsabilité est engagée.

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET , RESPONSABILITE , TELEPHONE , TELEVISION




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