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Energies : retour partiel aux tarifs régulés

Novembre 2007
Le Particulier n° 1018, article complet.
Une proposition de loi adoptée par le Sénat permettrait au nouvel occupant d'un logement de demander le retour aux tarifs régulés du gaz et/ou de l'électricité si le précédent occupant avait renoncé à ces tarifs au profit de ceux "de marché" (voir les nos 1016 et 1017 du Particulier). Cette option ne serait ouverte que jusqu'en 2010. Transmis à l'Assemblée nationale, ce texte pourrait cependant se heurter aux règles européennes.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ELECTRICITE , ENERGIE , GAZ NATUREL , LOCATION




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