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La Cnil condamne le stockage des numéros de cartes bancaires

La Cnil condamne le stockage des numéros de cartes bancaires
Septembre 2003
Le Particulier n° 968, article complet.
Tous ceux qui font leurs emplettes sur Internet ont déjà pu constater au moins une fois que, lors d'un achat sur un site qu'ils fréquentent régulièrement, ils n'ont plus besoin de saisir à nouveau leur numéro de carte bancaire : le commerçant l'a conservé en mémoire.

L'accord du client est indispensable.

Ce stockage d'informations personnelles sur des bases de données a amené la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) à réagir en rappelant quelles étaient les règles qui s'imposent (délibération n° 03-034 du 19.6.03). Justifié officiellement par les commerçants pour lutter contre la fraude, mais servant en réalité à identifier rapidement les clients qui les contactent grâce à leur numéro de carte, ce stockage est, selon la Cnil, condamnable. Pour deux raisons. Parce que les acheteurs en sont très rarement informés, et que cette pratique leur est, la plupart du temps, imposée. Pour Philippe Nogrix, commissaire à la Cnil, "il faut un consentement explicite du consommateur pour utiliser son numéro de carte bancaire comme identifiant commercial".

Les trois quarts des internautes contre le stockage.

Pour pouvoir constituer sa base de données, le commerçant doit donc d'abord recueillir l'accord de ses clients. Puis il doit déclarer à la Commission l'existence du fichier qu'il a ainsi constitué (loi du 6.1.78) et qu'il doit périodiquement mettre à jour. Or, obtenir le consentement des acheteurs n'est pas gagné d'avance. En effet, un appel à témoignage lancé par la Cnil (voir le n° 965 du Particulier, p. 18) révèle que les trois quarts des 2 400 internautes qui ont répondu ne souhaitent pas que leur numéro de carte serve à autre chose qu'à l'achat du bien pour lequel ils l'ont communiqué. Faute d'accord du consommateur, il ne doit donc pas y avoir de stockage de numéro. D'ailleurs, la Cnil rappelle qu'en cas d'utilisation frauduleuse, le risque financier est supporté par... le commerçant.

Cnil : tél. : 01 53 73 22 22 et www.cnil.fr.

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Mots-clés :

BANQUE , CARTE BANCAIRE , CNIL , COMMERCE ELECTRONIQUE , CONSOMMATEUR , INTERNET , PAIEMENT ELECTRONIQUE




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