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Conventions de compte bancaire : clauses abusives

Janvier 2006
Le Particulier n° 996, article complet.
À l'initiative de l'association de consommateurs Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), le tribunal de grande instance de Paris a jugé abusives certaines clauses dans les conventions de compte de la Société générale. Six d'entre elles devaient être supprimées ou modifiées (TGI de Paris, du 9.11.05, n° 04/15796). Parmi ces dernières, citons : la clause indiquant qu'aucune contestation sur le relevé de compte ne peut être acceptée après un délai de 3 mois suivant son envoi ; la clause précisant qu'un titulaire de compte ne bénéficie que d'un mois pour refuser des modifications de la convention de compte ; la clause tendant à faire croire au détenteur d'une carte bancaire que seule une opposition écrite est efficace en cas de perte ou de vol. Rappelons que des clauses abusives sont nulles et inopposables aux consommateurs. Le tribunal a demandé à la Société générale d'informer ses clients dans les 3 mois suivant la signification de ce jugement par un communiqué joint aux relevés de compte. Cette décision est susceptible d'appel.

Mots-clés :

BANQUE , CLAUSE ABUSIVE , COMPTE BANCAIRE , CONVENTION DE COMPTE




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