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Davantage de protection pour les achats à distance

Février 2008
Le Particulier n° 1022, article complet.

À partir du 1er juin 2008, quand vous retournerez dans le délai légal de 7 jours un article acheté à distance (par Internet, par téléphone, etc.), le commerçant devra vous rembourser, en plus du prix de l'article, les frais engagés pour son renvoi. C'est une des principales mesures de la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008, dite Chatel.

Les numéros d'appel surtaxés deviennent hors la loi.

Par ailleurs, les professionnels devront s'engager sur une date limite de livraison des produits ou des services vendus à distance. Si la date n'est pas respectée, vous pourrez demander l'annulation de la vente et vous faire rembourser. Si le vendeur n'indique pas de date de livraison, il est censé livrer, dès la commande, le produit en question. Autrement, si le commerçant ne vous a pas indiqué de date lors de la commande, vous pouvez annuler celle-ci à tout moment avant sa livraison. Enfin, les numéros d'appel indiqués par les commerçants pour suivre une commande, exercer son droit de rétractation, faire jouer la garantie... ne pourront plus être des numéros surtaxés.

L'accès Internet et les mobiles également concernés.

Ces numéros surtaxés seront également interdits, en matière de fourniture d'accès à Internet et de téléphonie mobile, pour appeler les services après-vente, d'assistance technique ou tout autre service chargé des réclamations. En outre, le temps d'attente lors de l'appel d'un de ces numéros devra être gratuit. En revanche, contrairement à ce que prévoyait la première version du texte de loi, les opérateurs de téléphone ne seront pas obligés de proposer des offres "familles" pour au moins trois personnes d'un même foyer (voir le no 1020 du Particulier, p. 15). Enfin, la loi Chatel instaure un délai de 14 jours pendant lequel il sera possible d'annuler sans pénalités un contrat d'assurance souscrit à la suite d'un démarchage à domicile. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et ne concernera pas l'assurance vie, pour laquelle il existe déjà un délai de réflexion.


Mots-clés :

ASSURANCE , COMMERCE ELECTRONIQUE , DELAI DE REFLEXION , DELAI DE RETRACTATION , DEMARCHAGE A DOMICILE , INTERNET , LIVRAISON




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