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Stationnement : comment contester une contravention ?

Stationnement : comment contester une contravention ?
Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
Auteur : GREGOIRE (Béatrix)

Réguler la circulation, désengorger les artères principales en ville, offrir de bonnes conditions de sécurité sur la route, tel est l'objet de la réglementation du stationnement. Néanmoins, de nombreuses infractions sont commises. Sanctions, contestations, jusqu'où peut-on aller ?

Que ce soit pour stationnement irrégulier, abusif, gênant ou dangereux, environ 10 millions de contraventions sont infligées chaque année, ce qui représente les deux tiers des infractions au code de la route. Pourtant, les règles en matière de stationnement ne sont pas toujours bien connues, ce qui conduit certains automobilistes à éprouver le sentiment d'avoir été injustement verbalisés. Ils ont certes la possibilité de contester la sanction dont ils font l'objet, mais ils s'exposent, si leur démarche n'aboutit pas, à payer une amende plus élevée que s'ils s'étaient abstenus de réclamer. Aussi, importe-t-il de bien connaître la façon dont le stationnement est réglementé, soit par le code de la route, soit par les municipalités, et les procédures auxquelles donnent lieu les infractions.

Le stationnement payant ou réglementé par une municipalité.

Les maires peuvent réglementer le stationnement dans les agglomérations (art. L.2213-1 et suiv. du code général des collectivités territoriales, CGCT), notamment en le rendant payant (art. L. 2333-87) dans certaines voies, pour désengorger les rues et assurer une meilleure rotation des véhicules stationnés. Le but étant seulement de réguler la circulation, et non d'alimenter le budget communal : les recettes des parcmètres et horodateurs sont affectées à un budget spécifique, comme les frais de gestion des appareils ou la rémunération du personnel de surveillance. Tout projet élaboré pour instaurer des zones de stationnement payant ou réglementé, ainsi que le montant des tarifs horaires, doit être débattu en conseil municipal et être concrétisé par un arrêté du maire exposant les motifs justifiant cette mesure et ses modalités.

Des tarifs modulés par zones.

Pour le stationnement payant, l'article L. 2333-87 prévoit la possibilité de tarifs modulés par zones, par exemple en centre-ville où le stationnement doit être de courte durée (souvent 2 heures au maximum), et des zones plus excentrées où les durées autorisées sont plus longues et les tarifs plus faibles. Des systèmes d'abonnement forfaitaires ou de tarifs réduits ont parfois été instaurés, suite aux réclamations des habitants des zones à stationnement payant. Ainsi à Neuilly (92), le tarif est de 17 F (2,59 €) par jour pour les résidents contre 10 F (1,52 €) par heure pour les autres automobilistes. Ces aménagements sont expressément autorisés par l'article L. 2333-87, mais ont cependant donné lieu à de nombreux procès, parfois perdus par les municipalités. Comme par exemple, lorsque le tarif "résident" incite ceux qui en bénéficient à laisser leur véhicule stationné indéfiniment, ce qui serait contraire aux finalités mêmes du stationnement payant. La gestion des parcmètres et horodateurs peut être confiée à une entreprise privée, mais pas la constatation et la poursuite des infractions, qui restent du domaine exclusif de la municipalité (CE du 1.4.94, ville de Menton). Cette tâche peut être confiée à des agents de surveillance de la voie publique, dont la mission est restreinte à la constatation des contraventions à l'arrêt et au stationnement des véhicules, ou, s'il en existe, aux policiers municipaux. Lorsque le stationnement payant se révèle trop contraignant pour l'ensemble des usagers ou trop cher pour la commune, elle peut instaurer sur une ou plusieurs voies le stationnement unilatéral semi-alterné (art. R. 417-2 du code de la route) : il est autorisé du côté des numéros impairs du 1er au 15 du mois et du côté des numéros pairs du 16 au dernier jour du mois. Sauf si l'arrêté municipal en dispose autrement, le changement de côté s'opère le dernier jour de chaque période, entre 20 h 30 et 21 heures. Autre modalité possible (art. R. 417-3), la limitation de la durée du stationnement dans des secteurs de l'agglomération souvent appelés "zone bleue", avec l'obligation pour le conducteur d'apposer derrière son pare-brise un disque horaire.

La sanction des infractions et leur contestation.

Les infractions au stationnement réglementé ou payant constituent une contravention de 1re classe (art. R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route) entraînant une amende de 75 F (11 € à partir du 1er janvier 2002), majorée à 220 F (38 €) si elle n'est pas réglée dans les 30 jours. Inutile d'espérer une amende minorée en la réglant dans les 3 jours, cet aménagement n'est prévu pour aucune contravention de stationnement, quel qu'en soit le montant. Si vous voulez contester cette contravention, vous avez également 30 jours pour le faire (voir p. 75). Mais plusieurs facteurs restreignent vos possibilités de contestation. Tout d'abord, en tant que titulaire de la carte grise, vous êtes redevable des amendes pour contraventions de stationnement commises avec votre véhicule, même si vous n'en étiez pas le conducteur (art. L. 121-2 du code de la route). Vous ne pouvez échapper à l'amende qu'en prouvant un cas de force majeure (vol de votre voiture...), ou en fournissant des éléments permettant d'identifier le véritable auteur de l'infraction. Ensuite, en matière de contraventions, l'infraction est constituée même si vous ne l'avez pas fait sciemment ; il est donc inutile de tenter de vous disculper en faisant valoir, par exemple, que vous avez involontairement dépassé le temps de stationnement autorisé. Par ailleurs, s'il a été régulièrement établi et rédigé, le procès-verbal établi par l'agent verbalisateur fait foi jusqu'à preuve du contraire (art. 429 et 537 du code de procédure pénale), cette preuve ne pouvant être apportée que par écrit ou par deux témoins au moins.

Un procès-verbal irrégulier est sans valeur.

Si une mention a été omise, ou si elle est inexacte, comme par exemple, le numéro matricule de l'agent (cass. crim. du 18.6.86, pourvoi n° 85-93.223), sa qualité, l'unité à laquelle il appartient, le lieu de l'infraction (par exemple, le numéro de la rue en face duquel était garé votre véhicule), les marque, couleur et immatriculation du véhicule, la nature de l'infraction, la référence du texte réprimant l'infraction constatée (en l'occurrence, celle de l'arrêté municipal concerné, cass. crim. du 13.3.84, pourvoi n° 83-92.798), le procès-verbal est irrégulier, donc sans valeur, et, par conséquent, la contravention tombe. Vous avez donc une chance si l'agent a pris votre Peugeot pour une Renault, ou s'il a mal retranscrit son numéro d'immatriculation. C'est pourquoi vous pouvez exiger de consulter le procès-verbal, mais le plus simple est de vérifier l'avis de contravention qui vous est remis, car il reproduit par double carbone ses principales mentions.

Une autre voie de recours est de contester l'arrêté municipal, dans la mesure où l'article 111-3 du code pénal prohibe toute condamnation qui n'est pas prévue par un texte précis. Ainsi, la cour d'appel de Grenoble (CA du 27.2.85) a relaxé un automobiliste parce que l'arrêté instituant le stationnement payant n'avait pas défini les emplacements, les marquages au sol et l'implantation des parcmètres. Un autre automobiliste a fait annuler la contravention qui lui avait été dressée pour absence, dans sa voiture, du ticket d'horodateur justifiant qu'il avait payé son stationnement. En effet, l'arrêté municipal ne prévoyait pas l'obligation d'exposer ce ticket (tribunal de police de Versailles du 30.6.00, M. G. Metz).

Le cas d'un arrêté municipal illégal.

Plus généralement, si le tribunal reconnaît l'illégalité du texte prévoyant la sanction, cela entraîne l'impossibilité de prononcer celle-ci. Attention, cette "exception d'illégalité" doit, pour être recevable, être invoquée préalablement à tout autre argument. En fait, une telle stratégie nécessite, a priori, de faire appel à un avocat capable de dénicher d'éventuelles failles dans un arrêté municipal, ce qui entraînera des frais à mettre en balance avec l'enjeu de l'affaire, en fonction notamment de l'importance du montant des contraventions qui vous est réclamé. Notez encore que, si le tribunal pénal reconnaît l'illégalité de l'arrêté, cela ne vaut que pour vous : un autre conducteur commettant la même infraction et n'attaquant pas l'arrêté peut néanmoins se retrouver condamné.

Plusieurs catégories d'infractions.

Principalement pensé pour garantir le droit des autres usagers de la voie publique, véhicules ou piétons, à circuler dans de bonnes conditions de sécurité, notamment, le code de la route définit plusieurs catégories d'infractions. Constituant une contravention de 2e classe, le stationnement abusif (art. R. 417-12 du code de la route) consiste à laisser stationné un véhicule plus de 7 jours d'affilée au même endroit, le maire de la commune pouvant fixer une limite inférieure (à Paris, elle était par exemple de 24 heures, et n'a été portée à 7 jours que récemment). Le stationnement irrégulier encourt une amende de 1re classe, lorsqu'un véhicule n'est pas garé selon les prescriptions de l'article R. 417-1, c'est-à-dire, dans les rues à double sens, toujours à droite et dans les rues à sens unique, sur le côté droit, sauf réglementation locale différente. La même peine est encourue lorsqu'un véhicule empiète sur un passage pour piétons (art. R. 417-5). Mais, s'il est garé sur ce passage, il s'agit d'un stationnement gênant (art. R. 417-10), ce qui correspond à une contravention de 2e classe, pouvant, en outre, entraîner la mise en fourrière. En pratique, la distinction entre les deux infractions relève de l'appréciation de l'agent verbalisateur, qui sera difficile à contester, sauf erreur flagrante dont vous pourriez apporter la preuve. Le même article range parmi les stationnements gênants ceux notamment effectués sur les autres espaces réservés aux piétons (trottoirs, etc.), sur les arrêts réservés à certains véhicules, autobus par exemple, à côté des feux ou des panneaux de signalisation si votre véhicule les cache, sur les entrées de garage ou en double file, sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels, devant les bouches d'incendie, les accès à des installations souterraines, sur les bandes d'arrêt d'urgence hors nécessité absolue, sur les emplacements réservés (voir encadré ci-dessous), et plus généralement, tout stationnement bloquant la circulation. Par ailleurs, le stationnement sur voie réservée à la circulation des autobus ou des taxis entraîne une contravention de 4e classe. Enfin, un véhicule en stationnement ne doit pas être dangereux pour les autres usagers (art. R. 417-9). Ce même article donne quelques exemples sans que cette liste soit exhaustive : stationnement à proximité des croisements, dans les virages, les sommets de côte et des passages à niveau... soit tous les endroits où le manque de visibilité pourrait provoquer un accident. C'est l'infraction la plus lourdement sanctionnée : amende de 4e classe, assortie d'un retrait de 3 points du permis de conduire. C'est aussi la seule infraction de stationnement où le titulaire de la carte grise n'est pas redevable de l'amende, faute d'identification du vrai fautif. Pour contester, s'il y a lieu, votre contravention, la procédure est la même que pour le stationnement payant.

La mise en fourrière.

Un véhicule en stationnement abusif, gênant ou dangereux peut, non seulement entraîner une amende, mais aussi être mis en fourrière, avec des frais supplémentaires à la clé. En revanche, cette mesure n'est pas valable pour les autres infractions de stationnement. La mise en fourrière peut être demandée par tout agent verbalisateur, mais ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire (notamment, les gradés de la police, certains agents non gradés, et la plupart des gendarmes). Au préalable, il doit vérifier s'il s'agit d'un véhicule volé, pour que, dans ce cas, son propriétaire et son assureur soient informés qu'il a été retrouvé. L'officier doit aussi décrire sommairement l'état intérieur et extérieur du véhicule sur une fiche descriptive dont un exemplaire est destiné au propriétaire du véhicule. Si vous arrivez avant l'enlèvement de votre voiture, vous pouvez encore la reprendre immédiatement à condition de régler sur-le-champ, ou de vous y engager par écrit, 100 F (15 € à compter du 1er janvier 2002) de frais de déplacement du véhicule de remorquage.

Selon l'article R. 325-12 du code de la route, la reprise du véhicule n'est plus possible lorsque l'enlèvement a commencé, à savoir dès lors que "deux roues au moins ont quitté le sol, lorsque le transfert vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ; ou que le déplacement du véhicule vers la fourrière a commencé, quel que soit le procédé utilisé à cet effet". En pratique, une certaine tolérance permet d'assouplir cette règle : il reste possible de reprendre la voiture tant qu'elle n'a pas quitté les lieux. Si vous avez pu récupérer votre véhicule à temps, vous n'en êtes pas moins redevable de l'amende de stationnement, à moins que vous n'envisagiez de la contester.

Si vous arrivez après l'enlèvement de votre voiture, il faudra d'abord vous rendre au poste de police du secteur, pour y obtenir une autorisation de sortie de fourrière, ou mainlevée, contre présentation de la carte grise et de l'attestation d'assurance. Puis, muni de la mainlevée, vous irez à la fourrière où vous devrez payer 600 F de frais d'enlèvement (soit 91,47 € ; les tarifs pour 2002 ne sont pas encore connus) plus 30 F de frais de garde par jour (4,57 €). En revanche, vous n'aurez pas à régler les frais de déplacement du véhicule de remorquage. Selon les villes, ce parcours peut varier. À Paris, par exemple, la mainlevée est délivrée à la fourrière qui est gérée par la police, mais il faut tout d'abord se rendre au commissariat pour savoir de quelle fourrière il s'agit. Ailleurs, bien que sous l'autorité de la préfecture, de la mairie ou du conseil général selon les cas, les fourrières sont souvent gérées par des sociétés privées.

Vérifier le bon état de la voiture.

En récupérant votre voiture, si vous constatez qu'elle a subi des dégâts, vous pouvez demander réparation au gestionnaire de la fourrière, en vous référant à la fiche descriptive établie lors de l'enlèvement. Si la fiche n'a pas été remplie, votre voiture sera présumée avoir été en parfait état lors de l'enlèvement. Surtout, faites constater les dégâts par le gestionnaire, ou sinon, conservez des preuves de l'état de la voiture au moment où vous l'avez reprise, par exemple en prenant des photographies. Lorsqu'un véhicule est mis en fourrière, une notification est envoyée dans les 5 jours, à l'adresse figurant sur la carte grise, par lettre recommandée avec AR. La fourrière conserve le véhicule 45 jours à compter de l'envoi de la notification. Passé ce délai, il sera considéré comme abandonné et sera vendu ou détruit (art. L. 325-7 et 8 du code de la route). Ce délai est de 10 jours pour les véhicules déclarés hors d'état de circuler par un expert et valant moins de 5 000 F (750 € au 1er janvier 2002).

Abus de mise en fourrière : les recours.

Si vous estimez que votre voiture a abusivement été mise en fourrière, vous devez saisir le procureur de la République du lieu de l'infraction ; une simple lettre suffit. Dans les 5 jours, le magistrat confirme la mise en fourrière ou ordonne sa mainlevée et le remboursement des frais de mise en fourrière. Il s'agit donc d'une procédure distincte de la contestation des infractions de stationnement, mais, là aussi, vous pouvez invoquer des arguments de fond ou de forme. Sur la forme, un procès-verbal de mise en fourrière doit être établi par l'officier qui l'a ordonnée, "relatant les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise" (art. R. 325-26 du code de la route). Il doit donc mentionner ses motifs précis, l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement, etc. La notification de mise en fourrière doit aussi comporter des renseignements très précis, énumérés par l'article R. 325-32, en particulier l'identification de l'autorité ayant ordonné la mise en fourrière (nom ou matricule, qualité et unité à laquelle appartient l'officier concerné), les coordonnées de la fourrière, l'autorité qualifiée pour ordonner la mainlevée, la date limite de retrait du véhicule... ainsi qu'un double de la fiche descriptive du véhicule. Un procès-verbal ou une notification incomplets ou irréguliers peuvent conduire à l'annulation de la mise en fourrière. Les contestations sur le fond sont beaucoup plus difficiles. Vous devrez en effet démontrer par des témoignages ou des écrits que, contrairement aux énonciations du procès-verbal, le déplacement du véhicule et sa mise en fourrière n'étaient pas nécessaires.

On le voit, quelles que soient l'infraction de stationnement et ses suites, si vous estimez avoir été sanctionné à tort, les textes prévoient des échappatoires au traitement quasi-automatique des infractions que constitue l'amende forfaitaire pour faire examiner votre cas par un tribunal si vous y tenez absolument. Mais cela ne signifie pas que ce recours sera toujours couronné de succès. Cela étant, la pire des attitudes en matière de contraventions serait de les ignorer, sans les contester ni les payer. Sauf amnistie éventuelle (voir encadré p. 78), le temps ne joue pas en votre faveur. Ne comptez pas trop sur la prescription : il faudrait que plus d'un an s'écoule à compter de la contravention sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait lieu (en particulier transmission au Trésor du titre exécutoire autorisant le recouvrement forcé de l'amende). Attention, certains de ces actes peuvent être accomplis sans que vous en soyez informé ; si vous n'avez pas entendu parler d'une contravention plus d'un an après les faits, vous n'êtes donc pas pour autant tiré d'affaire.

Délais de prescription...

En tout état de cause, une fois que l'amende est devenue définitive (30 jours après l'infraction, si vous n'avez pas fait de réclamation, ou après expiration des délais de recours si l'affaire est passée en justice), un nouveau délai de prescription s'ouvre : celui de la peine. Pour que la peine soit prescrite, il faudrait que, pendant 2 ans cette fois, le Trésor public n'engage aucun acte de recouvrement forcé, tel que l'envoi par lettre recommandée ou par huissier d'un commandement de payer. C'est une éventualité peu probable et, par ailleurs, l'administration dispose de nombreux moyens de coercition ; elle peut, en particulier, appréhender les sommes détenues pour votre compte par votre banque, ou votre salaire par exemple. Certes, de nouveaux recours s'offriront à vous, mais ne feront que retarder l'échéance, et votre dette s'alourdira de frais de recouvrement. Vous pouvez espérer un fractionnement, voire une suspension du règlement de vos amendes, mais seulement en cas de situation matérielle grave, chômage prolongé par exemple. béatrix grégoire

Mots-clés :

CONTRAVENTION , INFRACTION , SECURITE ROUTIERE , STATIONNEMENT , TRIBUNAL DE POLICE




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