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Sécurité routière : sanctions aggravées pour vitesse excessive

Avril 2006
Le Particulier n° 1000, article complet.
Désormais, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus peut entraîner, outre une amende de 1 500 € et le retrait de 6 points de permis, la confiscation du véhicule. Par ailleurs, les professionnels qui vendent des cyclomoteurs, voiturettes ou quads dont le moteur a été débridé, ou qui proposent le débridage, encourent notamment 2 ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende et la saisie des véhicules concernés (loi n° 2006-10 du 5.1.06).

Mots-clés :

AMENDE , CONTRAVENTION , DEUX-ROUES , EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE , SECURITE ROUTIERE




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