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Stationnement : la carte prépayée imposée est légale

Juillet-Août 2006
Le Particulier n° 1003, article complet.
Les communes peuvent légalement imposer le paiement exclusif des horodateurs par cartes prépayées, du type "Paris Carte". La Cour de cassation vient en effet de valider ce mode de paiement puisque ces cartes peuvent être achetées auprès des buralistes par tout moyen de paiement (cass. crim. du 26.4.06, n° 06-80263). En revanche, le paiement exclusif des horodateurs par Monéo avait été jugé illégal (jur. prox. de Boulogne, du 10.3.05, n° 05/00058).

Mots-clés :

STATIONNEMENT




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