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Défendez vos droits : l'acquéreur refuse de respecter le compromis de vente

Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

J'ai décidé de vendre ma maison. Après plusieurs mois de mise en vente, j'ai enfin trouvé un acquéreur. Au bout de quelques semaines de négociation, nous sommes parvenus à un accord sur le prix de la maison. Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, nous avons donc signé un compromis de vente sous seing privé. Celui-ci comporte une clause pénale : en cas de défaillance de l'un ou de l'autre, des indemnités devront être versées. Nous sommes censés signer la vente devant le notaire dans 3 mois si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais voilà que l'acquéreur vient de m'appeler pour me dire qu'il renonce à acheter. Peut-il effectivement se désengager ? À quelles conditions ? Que puis-je faire pour l'en empêcher ?

Retrouver l'article complet dans la colonne de droite "Compléments associés à l'article"


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , COMPROMIS DE VENTE , CONDITION SUSPENSIVE , DELAI DE RETRACTATION , DOMMAGES ET INTERETS , LITIGE




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