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Etat des risques obligatoire pour vendeurs et bailleurs

Avril 2005
Le Particulier n° 988, article complet.

À compter du 1er juin 2006, le propriétaire de tout logement situé dans une zone définie comme "sensible" par un arrêté préfectoral devra remettre à l'acquéreur ou au locataire un document écrit l'informant d'éventuels risques naturels ou technologiques à proximité : inondations, par exemple, ou installation industrielle classée. Cette obligation, prévue par la loi du 30 juillet 2003 (voir le no 970 du Particulier, p. 11), a été précisée par un récent décret d'application (no 2005-134 du 15.2.05). L'état des risques devra avoir moins de 6 mois à la date de la promesse de vente ou de la signature du bail ; la non-remise de ce document pourra entraîner l'annulation du contrat de vente ou de location, ou une diminution du prix de vente ou du loyer.


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , LOGEMENT , RISQUE INDUSTRIEL , RISQUE NATUREL , VENTE




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