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Vous avez la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 60 ans

Février 2009
Le Particulier n° 1034, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)
Même si, avant 65 ans, vous disposez du nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, vous n'êtes pas obligé pour autant de faire liquider votre retraite. Et votre employeur ne peut pas utiliser ce prétexte pour vous inciter à partir en retraite ou pour vous y mettre d'office. Sauf dans deux situations : si vous avez adhéré à une convention de préretraite dont les effets cessent à l'âge auquel vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein, ou encore si votre entreprise est couverte par un accord de branche étendu l'autorisant à vous mettre à la retraite entre 60 et 65 ans dès lors que vous pouvez bénéficier de votre retraite à taux plein. Mais dans un cas comme dans l'autre, la rupture du contrat de travail doit impérativement prendre effet avant le 1er janvier 2010.

La retraite d'office repoussée à 70 ans

En dehors de ces hypothèses, votre employeur ne peut désormais vous mettre à la retraite d'office qu'à 70 ans. Entre 65 et 69 ans, il ne peut le faire qu'avec votre accord, sous réserve de vous avoir préalablement interrogé sur vos intentions chaque année à partir de votre 65e anniversaire, au moins 3 mois avant (décret n° 2008-1515 du 30.12). Si vous souhaitez continuer à travailler, ou si votre employeur ne respecte pas cette procédure, il ne peut pas vous mettre à la retraite d'office pendant l'année qui suit. En revanche, si vous êtes d'accord pour partir, il peut utiliser cette procédure (ce qui peut vous permettre de bénéficier de l'indemnité de mise à la retraite, plus avantageuse tant dans son montant que dans son régime fiscal, que l'indemnité de départ volontaire en retraite). Par dérogation, une mise à la retraite d'office reste possible en 2009 si elle vous a été notifiée avant le 1er janvier. De même, votre employeur conserve la possibilité de vous mettre à la retraite en 2009 à condition qu'il vous interroge au moins 3 mois avant sa date d'effet et que vous ne manifestiez pas votre intention de poursuivre votre activité dans le mois qui suit.

Travailler plus longtemps pour profiter de la surcote

Même si vous remplissez déjà les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, continuer à travailler peut vous permettre d'améliorer votre salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de votre retraite de base, si vos salaires actuels sont parmi les plus élevés de votre carrière, et de profiter d'une majoration de pension, par le biais de la surcote. Celle-ci est accordée à ceux qui continuent à travailler après 60 ans alors qu'ils réunissent le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009, son taux est porté à 1,25 % par trimestre civil entier. Soit une retraite majorée de 5 % pour une année travaillée en plus, de 10 % pour 2 années supplémentaires, de 15 % pour 3 années... et ainsi de suite, aucun plafond n'étant prévu. De plus, en continuant à travailler, vous acquerrez des points supplémentaires dans les régimes Arrco et Agirc, ce qui majorera d'autant vos retraites complémentaires – même si aucun bonus supplémentaire de ces pensions n'est prévu sous forme de surcote.

Se constituer immédiatement une source de revenus supplémentaires

Si continuer à travailler améliore le montant de sa future retraite, cela constitue aussi un pari sur l'avenir. En cas de décès avant votre départ en retraite, ou peu de temps après, ces années de travail supplémentaires auront été accomplies pour rien, même si votre conjoint survivant – si vous êtes marié – pourra en profiter indirectement par le biais de la pension de réversion. Si vous envisagez de poursuivre votre activité, il est donc peut-être plus judicieux de faire liquider vos retraites sans attendre, quitte à perdre le bénéfice de la surcote.

Certes, continuer à travailler après avoir fait liquider votre retraite ne vous permet plus d'acquérir de nouveaux droits à retraite, ni auprès du régime général, bien que vous continuiez à cotiser, ni auprès de l'Arrco et de l'Agirc. Mais en contrepartie, vous n'aurez plus de cotisations à payer auprès des régimes complémentaires – ce qui majorera d'autant votre salaire net –, et, surtout, vous pourrez percevoir simultanément vos pensions de retraite et votre salaire. C'est donc une solution à envisager si vous privilégiez la constitution d'un complément de revenus immédiat à une amélioration du niveau de votre future retraite. Pour cela, il suffit que vous ayez fait liquider vos pensions de retraite dans tous les régimes obligatoires, de base et complémentaires, auprès desquels vous avez été affilié au cours de votre carrière ; et que vos retraites aient été liquidées à taux plein (les règles encore en vigueur restreignant le cumul entre pension de retraite et revenus procurés par une activité relevant du même régime de retraite continuent à s'appliquer si vous ne remplissez pas ces conditions – voir le n° 984 du Particulier, p. 32 et le n° 1014, p. 6). Autrement dit, dès 60 ans, si vous avez assez cotisé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ou à partir de 65 ans dans le cas contraire, vous pouvez désormais faire liquider vos retraites et reprendre immédiatement une activité professionnelle, y compris chez votre employeur actuel, sans être obligé, comme c'était le cas jusqu'à présent, d'attendre 6 mois pour retravailler chez lui. Cela n'aura pas d'incidence sur le versement de vos pensions de retraite de base. Pour les complémentaires, il semble toutefois prudent d'attendre la signature du nouvel accord Arrco/Agirc pour s'assurer que ces régimes vont bien être alignés sur ces nouvelles règles. Nathalie cheysson-kaplan

Mots-clés :

CUMUL EMPLOI-RETRAITE , PENSION DE VIEILLESSE , RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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