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Vous n'avez pas la durée d'assurance requise pour toucher votre retraite à taux plein avant 65 ans

Février 2009
Le Particulier n° 1034, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)
Si vous prenez votre retraite entre 60 et 65 ans, vous ne bénéficiez d'une retraite de base calculée au taux plein de 50 % que si vous justifiez d'une durée d'assurance minimale, appréciée sur l'ensemble de votre carrière professionnelle, tous régimes de base confondus. Cette durée minimale – ainsi que les autres paramètres de calcul de votre retraite – dépend de votre année de naissance (voir p. 35). Pour l'instant, seuls ceux liquidant leur retraite avant 2013 (qui ont aujourd'hui au moins 57 ans) sont définitivement fixés sur leur sort...

Du fait de la hausse de l'espérance de vie, il faut s'attendre à cotiser plus longtemps

Si vous avez entre 53 et 56 ans, vous ne saurez que fin 2011 (au plus tard) combien de trimestres seront nécessaires pour faire liquider votre retraite à taux plein avant 65 ans. Il est acquis que la durée d'assurance va augmenter pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie à 60 ans (+1,1 an tous les 10 ans, d'après le Conseil d'orientation des retraites). Vous n'avez donc pas intérêt à précipiter ou à reculer votre départ en retraite : quelle qu'en soit sa date, votre pension sera fonction de votre année de naissance. À défaut d'avoir atteint la durée d'assurance correspondant à votre génération, vos pensions subiront une décote. Seule consolation : celle qui sera appliquée sur le taux de votre retraite de base sera moins élevée que celle appliquée auparavant. Par ailleurs, si le nombre de trimestres acquis dans le régime des salariés est inférieur à la durée de référence requise, votre retraite sera réduite d'autant.

Pour toucher une retraite de base entière, certains ont intérêt à travailler après 65 ans

Si vous voulez éviter de subir ces diverses minorations – ou au moins en atténuer les effets –, la solution la plus radicale consiste à poursuivre votre activité jusqu'à l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ou si vous êtes loin du compte, jusqu'à 65 ans. À partir de cet âge, votre durée d'assurance n'aura plus d'impact sur le calcul du taux de liquidation de votre retraite, qui sera de 50 %. Mais si vous n'avez pas atteint la durée de référence, votre pension sera réduite à concurrence du nombre de trimestres manquants. Par exemple, si vous êtes né en 1944 et n'avez validé que 145 trimestres dans le régime général au lieu des 152 requis, votre retraite sera amputée de 5 % (145/152). Si vous êtes dans cette situation, vous pourrez avoir intérêt à différer de quelques trimestres la date de liquidation de votre pension. Chaque trimestre supplémentaire écoulé après 65 ans vous permet de bénéficier d'une majoration de 2,5 % de votre durée d'assurance totale. Dans notre exemple, si vous faites liquider votre retraite à 65 ans et demi au lieu de 65 ans, ces 2 trimestres d'activité supplémentaire allongeront votre durée d'assurance de 7 trimestres (2,5 % x 2 x 145), et vous pourrez ainsi percevoir votre retraite en entier. Vous n'êtes pas obligé de continuer à travailler pour bénéficier de cette majoration : il suffit de différer la date de liquidation de votre pension – ce qui suppose que vous ayez, par ailleurs, d'autres moyens d'existence. Sachez, en outre, que, si vous arrêtez de travailler, vous n'obtiendrez pas de points supplémentaires dans les régimes complémentaires.

Le rachat de trimestres permet de partir plus tôt avec une meilleure retraite de base

Autre piste à envisager pour partir avant 65 ans avec une meilleure retraite : racheter les trimestres pendant lesquels vous n'avez pas ou peu cotisé de manière à augmenter « fictivement » votre durée d'assurance. Différents dispositifs coexistent. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous devrez tout d'abord privilégier ceux – peu coûteux – qui vous permettent de racheter la totalité de vos périodes d'activité salariée accomplies à l'étranger et/ou vos périodes d'apprentissage effectuées avant 1972. À défaut de pouvoir en bénéficier – ou s'il vous manque encore quelques trimestres –, un autre dispositif vous permet de racheter, dans la limite de 12 trimestres, les périodes correspondant à vos années d'études supérieures ainsi qu'à des années civiles incomplètes, c'est-à-dire pour lesquelles vous avez validé au moins un trimestre mais moins de quatre. Cette opération peut vous permettre d'atténuer les effets de la décote, voire de la supprimer si vous pouvez racheter la totalité des trimestres qui vous manquent pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Mais pour les pensions liquidées depuis le 1er janvier 2009, les trimestres rachetés par le biais de ce dispositif ne sont plus pris en compte pour apprécier si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un départ en retraite anticipé (voir p. 35).

Les effets du rachat de trimestres sur les retraites complémentaires devraient être revus à la baisse

Bien qu'a priori coûteux, ce dispositif s'est révélé financièrement avantageux, notamment pour les cadres supérieurs, pour lesquels les retraites complémentaires représentent la part la plus importante de leur retraite totale : en rachetant les trimestres qui leur manquaient pour obtenir une retraite de base à taux plein, ils bénéficiaient automatiquement de leurs retraites complémentaires, sans abattement, sans avoir à débourser un centime de plus auprès de ces régimes. Mais cet effet de levier sur les retraites complémentaires résulte de l'accord Arrco-Agirc du 13 novembre 2003 qui doit prendre fin le 1er avril prochain. Compte tenu du surcoût induit pour les régimes complémentaires – qui ont été conduits à verser des pensions majorées sans la moindre contrepartie financière –, il est à craindre que les partenaires sociaux décident de mettre fin à cet effet levier automatique lors de la négociation du prochain accord Arrco/Agirc. Autrement dit, en rachetant des trimestres aujourd'hui, vous courez le risque que ce rachat n'ait aucun effet sur le montant de vos retraites complémentaires. Mieux vaut donc attendre de connaître le contenu du prochain accord Arrco/Agirc avant de vous lancer dans un rachat. Même si vous n'êtes qu'à quelques mois de votre départ en retraite.

Désormais, il est possible de racheter des trimestres jusqu'à 65 ans

Jusqu'à présent, le dispositif de rachat de trimestres n'était ouvert qu'aux salariés de moins de 60 ans à la date de leur demande. Mais suite à une décision de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), qui a estimé que l'impossibilité d'effectuer un rachat après 60 ans constituait une discrimination relative à l'âge, contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un décret (n° 2008-1383 du 19.12.08, JO du 24) vient de reculer cet âge butoir à 65 ans. Il devient donc possible de racheter des trimestres à la dernière minute, c'est-à-dire jusqu'à la date de liquidation de votre pension. Ce qui permet de lever les incertitudes liées à un rachat précoce. Mais en contrepartie, un rachat à la dernière minute vous prive de la possibilité d'étaler vos versements sur plusieurs années (3 ou 5 ans, selon le nombre de trimestres rachetés) puisqu'il faut avoir réglé la totalité des sommes dues au titre du rachat avant de faire liquider sa retraite. Or dans la mesure où les sommes versées au titre d'un rachat sont déductibles de votre revenu imposable au fur et à mesure de leur paiement, si vous ne pouvez pas étaler vos paiements, vous devrez en déduire la totalité en une seule fois. Si le rachat porte sur un nombre de trimestres importants, l'économie apportée par cette déduction risque d'être moins importante que celle que vous auriez pu obtenir en étalant vos déductions sur plusieurs années (voir le n° 1006 du Particulier, p. 38).

Mots-clés :

CUMUL EMPLOI-RETRAITE , PENSION DE VIEILLESSE , RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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