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Succession: le concubin pacsé ne peut hériter que par testament

En revanche, bien que le partenaire de pacs soit, lui aussi, exonéré de tous droits de succession, il n'a aucun droit sur les biens laissés à son décès par son compagnon ou sa compagne, en l'absence de dispositions prises dans ce sens. Ainsi, lorsqu'un partenaire n'a pas rédigé de testament en faveur de son concubin, ce seront ses enfants - ceux qu'ils ont eus ensemble ou ceux nés d'une précédente union - ou, à défaut, ses parents et frères et sœurs, qui hériteront de la totalité de ses biens. Toutefois, même avec un testament, la marge de manœuvre des couples pacsés est plus réduite que celle des couples mariés. En présence d'enfants, le partenaire de pacs ne peut, en principe, léguer à son concubin que la quotité disponible ordinaire de sa succession. Certes, depuis la réforme du droit des successions de 2006, applicable au 1er janvier 2007, il est possible d'empiéter, en totalité ou en partie, sur la réserve des enfants. Mais cela suppose que ces derniers donnent leur accord, en renonçant…

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