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Partager son patrimoine entre des enfants nés de différentes unions

Mars 2007
Le Particulier n° 1011, article complet.

Moyen : donation-partage au sein d'une famille recomposée.

Un couple peut, dans une même donation-partage, transmettre des biens communs et des biens propres à des enfants nés de différentes unions. Chaque parent peut donner des biens communs ou des biens propres à ses enfants. Le beau-parent ne donne rien directement à ses beaux-enfants, mais doit consentir à ce que son conjoint leur donne un bien commun. Au décès du premier des époux (ou en cas de divorce), le beau-parent sera dédommagé de la part du bien commun qui aurait dû lui revenir et qui a été donnée à ses beaux-enfants.

Intérêt patrimonial

La transmission et le partage des biens du couple sont sécurisés grâce à la donation-partage. Les lots attribués à chaque enfant ne seront ni réévalués ni remis en cause. Les parents peuvent ainsi partager plus équitablement leurs biens communs entre les enfants nés de différentes unions.

Fiscalité

Seuls les droits de donation entre parents et enfants sont dus. Les beaux-parents ne transmettant rien à leurs beaux-enfants, l'opération échappe ainsi aux droits de donation au taux de 60 % applicable entre personnes sans lien de parenté.

A savoir

Avant la réforme, rien ne garantissait aux familles que le fisc ne taxerait pas à 60 % la transmission de biens communs de beaux-parents à beaux-enfants. Il était donc impossible de partager un bien commun du couple à parts égales entre leurs enfants.


Mots-clés :

DONATION , ENFANT , FAMILLE RECOMPOSEE , SUCCESSION




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