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Pouvoir favoriser l'un de ses héritiers

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.

Dans certaines situations familiales difficiles, les règles actuelles de l'héritage sont assez rigides. Par exemple, des parents qui souhaiteraient léguer à leur fils handicapé leur logement et un petit capital au détriment de leur fille qui est à l'abri du besoin, ne le peuvent pas. En effet, même si leur fille est d'accord, ils n'ont pas le droit de la déshériter au profit de leur fils. Ils ne peuvent qu'espérer qu'elle renonce à leur succession, après leur décès.

Grâce à la nouvelle loi, un enfant pourra renoncer volontairement, du vivant de ses parents, à ses droits dans leur succession au profit d'une sœur ou d'un frère handicapé. Le fait, pour un héritier réservataire de pouvoir renoncer, par avance, à réclamer la part que la loi lui réserve est une véritable révolution. Cette renonciation (appelée renonciation anticipée à l'action en réduction ou RAAR) sera recueillie dans un pacte successoral qui devra préciser si l'héritier renonce à l'intégralité de ses droits ou à une partie seulement et désigner à qui profite son geste. Il ne sera donc, en aucun cas, possible de déshériter un enfant sans son accord. Pour s'assurer qu'il comprend bien l'étendue de son engagement et qu'il n'agit pas sous la contrainte, il devra signer seul ce pacte, en présence de deux notaires, dont un désigné par le président de la Chambre des notaires, gage de neutralité. Cette renonciation, en principe définitive, pourra toutefois être annulée en justice s'il se trouve dans le besoin à l'ouverture de la succession de ses parents ou si, de leur vivant, ils ne lui viennent pas en aide. Reste à savoir comment ces pactes seront traités sur le plan fiscal. Selon la loi, la renonciation ne constitue pas une donation. Elle ne devrait donc pas être taxée comme telle. Il serait surprenant que le fisc retienne une autre analyse.

La nouvelle loi permet aussi

Grâce au pacte successoral, les enfants pourront renoncer à leur part au profit de leur père, mère, frère ou sœur qui, sans être handicapé, serait en situation précaire. Dans les familles recomposées, les enfants communs du couple pourront eux aussi renoncer à un bien appartenant en commun à leurs parents au profit de demi-frères ou demi-sœurs nés d'un précédent mariage (voir p. 28). Cette technique devrait aussi faciliter la transmission des entreprises familiales en permettant à un enfant de renoncer à sa part des biens professionnels au profit de celui qui reprendra l'activité. Enfin, une telle renonciation sera nécessaire pour autoriser des grands-parents à transmettre à leurs petits-enfants les droits qui auraient dû revenir à leurs enfants (voir ci-dessous).


Mots-clés :

HERITAGE , SUCCESSION




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