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La séparation de biens : le plus souvent, une trop faible protection

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.

Pendant le mariage, les biens personnels de chaque époux sont préservés, mais après un décès, le survivant risque de se trouver démuni si ses biens propres sont insuffisants.

Dans ce régime, il n'existe aucun bien commun. Chaque conjoint dispose séparément de son patrimoine, qu'il s'agisse de biens acquis avant le mariage ou après. Les biens éventuellement acquis ensemble par les deux époux sont détenus en indivision, proportionnellement à leur participation financière.

Fréquemment choisi par les couples dont l'un des conjoints exerce une activité industrielle ou commerciale, le régime de la séparation de biens est, en effet, protecteur en cas de faillite de l'un des époux (les créanciers n'ont aucun droit sur le patrimoine de son conjoint). En revanche, il n'assure pas une bonne protection du survivant si celui-ci ne dispose pas d'un patrimoine suffisant. Après le décès, le survivant conserve la totalité de ses biens propres et récupère sa part sur les biens indivis (s'il y a lieu), plus sa part dans la succession du défunt, variable selon le rang et le nombre des héritiers.

Les droits du survivant selon la loi de 2001.

Les couples qui n'ont que des enfants communs peuvent se satisfaire des dispositions de la loi de 2001, avec la possibilité pour le survivant d'opter pour un usufruit sur la succession du défunt. Mais en présence d'enfants d'autres lits, la protection du conjoint se trouvera restreinte puisqu'il ne pourra alors disposer que du 1/4 de la succession en pleine propriété.

Améliorer la protection du conjoint.

Si cette part est insuffisante, il est nécessaire d'améliorer la protection du survivant, mais les solutions sont peu nombreuses en l'absence de biens communs. D'une part, il est possible d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant et de lui laisser le choix par une donation au dernier vivant. On peut donner, d'autre part, un ou des biens de son vivant à son conjoint (c'est ce qu'on appelle une donation entre vifs), mais cette solution peut poser plus de problèmes qu'une donation au dernier vivant, qui lui est toujours préférée, sauf cas particuliers.

Autre solution qui répond au même objectif, la souscription d'un contrat d'assurance vie par le conjoint le plus fortuné, au profit du plus démuni en cas de décès. Ainsi, au décès de son conjoint, le bénéficiaire recevra l'intégralité du capital, qui n'entre pas dans la succession. Néanmoins, il est déconseillé de faire une donation ou des versements sur une assurance vie au-delà de la quotité disponible (voir p. 65). Avec cette formule, en effet, les héritiers réservataires pourraient exercer des recours. Si des biens sont acquis conjointement par les époux, leur résidence principale par exemple, plutôt que de détenir ces biens en indivision, ils peuvent choisir de créer une société d'acquêts. Il leur suffira, pour cela, d'intégrer une clause en ce sens à leur contrat de mariage. Les biens concernés deviennent alors des biens communs. Il est donc possible de prévoir à leur sujet, comme dans un régime communautaire, des avantages matrimoniaux (préciput, prélèvement inégal, etc.) qui permettront au survivant de jouir de ces biens, voire d'en être pleinement propriétaire. Alors qu'avec l'indivision, la part du défunt ira à ses héritiers.


Mots-clés :

CONJOINT , REGIME MATRIMONIAL , SEPARATION DE BIENS , SUCCESSION




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