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Responsabilité civile des particuliers

Responsabilité civile des particuliers
Juin 2002
Le Particulier n° 955, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

"Une personne s'est blessée dans mon jardin en butant sur un outil de jardinage. Dois-je l'indemniser ?" Oui

Si un objet cause un dommage, son propriétaire en est présumé responsable

L'article 1382 du code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Pour que la responsabilité civile soit engagée, trois éléments sont nécessaires : un fait dommageable, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Chacun est donc responsable du dommage qu'il a causé de son propre fait, mais encore "par sa négligence ou par son imprudence" (art. 1383). En principe, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité de son auteur (en ce qui concerne les enfants, la responsabilité incombe aux parents, voir le n° 938 du Particulier, p. 58). Toutefois, dans certains domaines, la faute est appréciée de manière plus stricte, en matière sportive par exemple. Ainsi, au cours d'une partie de volley-ball, un joueur amateur avait donné accidentellement un coup de pied à un autre participant qui avait été blessé sévèrement. Le juge n'a pas sanctionné cette faute dans la mesure où l'acte n'était pas contraire aux règles du jeu (cass. civ. 2e ch. du 3.7.91, n° 90-13.158). L'article 1384 prévoit, par ailleurs, que l'on est responsable des dommages causés par les "choses que l'on a sous sa garde". Lorsqu'un objet cause un dommage, son propriétaire est présumé en être le gardien et donc le responsable du dommage. Par exemple, au cours d'une réunion de famille, un participant avait glissé sur un appareil de nettoyage de piscine. Chutant tête la première dans l'eau, il avait heurté le fond de la piscine et s'était blessé grièvement. Le juge a estimé que le propriétaire des lieux, qui n'avait pas rangé l'appareil, était responsable de l'accident (CA de Montpellier, 1re, 2e, 4e ch. du 9.4.94, n° 90.4683). Toutefois, le propriétaire de l'objet peut écarter sa responsabilité en prouvant qu'au moment des faits il en avait transféré la garde à un tiers. Ainsi, un particulier en visite chez un ami avait voulu lui montrer comment procéder pour peindre un mur et était monté sur son échelle de laquelle il était tombé. Il a été jugé que le propriétaire de l'échelle devait être déchargé de toute responsabilité, dans la mesure où la garde en avait été transférée au visiteur. En effet, celui-ci avait lui-même pris l'initiative de monter sur l'échelle, alors que le propriétaire "observait seulement sa manière de procéder, sans surveiller ni diriger le travail, et sans tenir l'échelle au pied de laquelle il était simplement resté" (cass. civ. 2e ch. du 10.6.98, arrêt n° 788 P).

"Un ami s'est blessé chez moi par sa faute avec un objet qu'il a utilisé avec une grande imprudence. Suis-je responsable ?" Non

La faute de la victime d'un accident l'expose à supporter une partie de son préjudice

Le "gardien" d'une chose peut être exonéré totalement ou partiellement de responsabilité en prouvant le fait ou la faute de la victime d'un accident. Par exemple, une personne était montée sur une vieille chaise afin de décrocher un tableau. La chaise s'étant écroulée sous son poids, cette personne s'était gravement blessée en tombant. Le juge a partiellement exonéré de leur responsabilité les propriétaires de la chaise, en retenant au contraire la faute de la victime qui avait négligé de veiller à sa propre sécurité. La chaise avait, en effet, été trouvée dans une cour d'immeuble exposée aux intempéries et la victime pouvait se douter qu'elle était fragile (cass. civ. 2e ch. du 8.3.95, Manovelli c/ Quilichini).

Une autre cause d'exonération de responsabilité est le fait d'un tiers. Si, par exemple, dans un magasin, une cliente, poussée par une autre personne, tombe dans un escalator, cette circonstance pourra éventuellement réduire la responsabilité du magasin en tant que "gardien" de l'escalator. Toutefois, les tribunaux sont très restrictifs dans ce cas et estiment que le fait d'un tiers ne peut exonérer "en totalité le gardien de la chose, qu'à condition d'avoir été à son égard imprévisible et irrésistible" (cass. civ. 2e ch. du 29.3.01, n° 99-10.735).

Enfin, la force majeure est également une cause d'exonération, mais elle est très difficile à faire reconnaître. Ainsi, lors d'un cyclone, une grue était tombée sur une maison. Le propriétaire de la grue invoquait la force majeure. La Cour a rejeté cet argument, car une alerte cyclonique avait été effectuée par les services de météorologie et la grue aurait pu être démontée. Le propriétaire de la grue n'avait donc pas pris toutes les précautions possibles que la prévisibilité de l'événement rendait nécessaires (cass. civ. 2e ch. du 18.3.98, n° 95-22.014).

"En me confiant ses chiens, mon voisin m'a demandé de les sortir séparément. Je n'ai pas respecté cette consigne et l'un d'eux est blessé. Dois-je dédommager mon voisin ?" Oui

Apporter votre aide, même bénévolement, peut engager votre responsabilité

La personne qui apporte bénévolement son aide peut engager sa responsabilité envers le bénéficiaire de l'aide en cas de dommage survenu par sa faute. Dans une récente affaire, une personne avait confié en son absence ses chiens à un voisin. Ce dernier devait assurer la promenade des animaux séparément. Cette consigne n'ayant pas été respectée, une bagarre était survenue entre les animaux, à l'origine de la mort de l'un des chiens et de blessures de deux autres. Le juge a estimé que le voisin, en ne respectant pas la consigne du propriétaire, avait engagé sa responsabilité contractuelle et que le caractère bénévole de son intervention ne pouvait "avoir d'incidence sur l'appréciation de sa responsabilité ou du préjudice". Il a dû dédommager la propriétaire des chiens (CA de Nancy 1re ch. du 7.6.99, n° 96000291). La faute de celui qui apporte son aide peut aussi conduire à lui laisser la charge de ses propres dommages, comme dans l'affaire suivante : un particulier, qui avait aidé bénévolement un couple à clôturer un champ, était décédé après avoir été accidentellement heurté à la tête par la masse hydraulique d'un enfonce-pieux qu'il manœuvrait. Le couple a été déchargé de toute responsabilité car, selon le juge, on pouvait reprocher à la victime de s'être imprudemment placée sous la trajectoire de la masse (cass. civ. 1re ch. du 13.1.98, n° 96-11.223).

"À la demande de mon voisin, j'ai accepté de garder bénévolement son chien et celui-ci a mordu un enfant. Suis-je responsable ?" Oui

La personne qui a la garde d'un animal, même temporaire, est présumée responsable

Selon l'article 1385 du code civil, "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé". La personne qui a la garde d'un animal lorsqu'il cause un dommage est donc présumée responsable et doit réparation aux victimes. Cela, qu'il s'agisse du propriétaire lui-même ou d'une personne qui a la garde temporaire de l'animal. Ainsi, le propriétaire d'un chien avait confié celui-ci à un voisin durant plusieurs jours, en lui demandant de nourrir l'animal et de l'héberger. Le juge a estimé que ce voisin, en prenant en charge l'animal, même à titre bénévole, avait accepté que la garde du chien lui soit transférée et qu'il était responsable des dommages causés à un enfant mordu par cet animal (CA de Versailles, 3e ch. du 13.2.98, Mme L c/ époux D). Cette présomption de responsabilité est très difficile à combattre devant les tribunaux. On peut ainsi admettre qu'une tempête ayant affolé un animal puisse avoir le caractère de la force majeure et donc exonérer son "gardien" de sa responsabilité. Mais dans une affaire où une enfant de 3 ans avait été mordue par un poney dans l'enceinte d'un poney-club, alors que la cour d'appel avait débouté les parents de leur action contre le club, en estimant que l'enfant s'était "échappée pour donner, malgré les panneaux d'interdiction, de la paille à manger au poney" et que les parents auraient dû redoubler de vigilance, la Cour de cassation a censuré cette décision au motif que de tels faits ne présentaient pas les caractères de la force majeure. Le poney-club a donc dû supporter les dommages subis par l'enfant (cass. civ. 2e ch. du 1.4.99, arrêt n° 527 D).

En revanche, le comportement de la victime peut parfois exonérer de sa responsabilité le gardien de l'animal. Ainsi, sur le territoire d'une manade, un taureau avait surgi devant un cavalier. Son cheval s'était cabré, le faisant tomber et chutant sur lui. Le juge a estimé que le particulier "habitué de cette manade où il faisait régulièrement des promenades à cheval et où vivaient en liberté des taureaux, avait accepté par avance le risque normal, de voir un taureau effrayer sa monture et provoquer sa chute" (cass. civ. 2e ch. du 15.4.99, arrêt n° 650 P).

"Un ami m'a demandé de l'aider à aménager sa maison et je me suis blessé gravement à cette occasion. Puis-je lui demander un dédommagement ?" Oui

Il faut veiller à la sécurité des personnes qui vous donnent un coup de main

Le fait d'accepter qu'une personne vous assiste bénévolement, lors d'un "coup de main" entre amis par exemple, peut être source de responsabilité pour vous-même, en tant que bénéficiaire de cette assistance. Les tribunaux estiment parfois qu'un véritable contrat s'est tacitement formé entre les parties et que l'assisté est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de l'assistant. Par exemple, un cultivateur avait aidé un conducteur qui avait enlisé sa voiture dans un champ. L'agriculteur fut blessé à l'œil par un éclat de pierre lors de la remise en route du véhicule. La Cour de cassation a estimé qu'une convention d'assistance était intervenue entre les deux personnes et que cette convention impliquait "pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il avait fait appel". Le conducteur a donc été condamné à payer des dommages et intérêts à l'agriculteur blessé (cass. civ. 1re ch. du 27.5.59, Servouse c/ Motillon). L'assisté peut également être responsable des dommages subis par les tiers par la faute de l'assistant. Ainsi, une jeune femme avait convié plusieurs amis dans sa propriété afin de l'aider à effectuer des travaux de nivellement du sol. L'une des personnes qui apportait son aide avait blessé un autre ami en manipulant une pioche. Le juge a condamné l'assistée et sa compagnie d'assurances à régler des dommages et intérêts à la victime, car elle devait garantir l'assistant contre la responsabilité qu'il pouvait encourir à l'égard de la victime d'un accident éventuel, "que cette victime soit ou non un autre assistant" (cass. civ. 1re ch. du 17.12.96, n° 94-21.838). Cependant, le juge ne reconnaît pas l'existence d'une convention d'assistance bénévole lorsque l'assistant intervient de sa propre initiative. Par exemple, un particulier voulait retirer un nid d'oiseau de son toit. Son cousin, de passage, avait pris l'initiative de l'aider à manipuler une échelle métallique. Or une ligne électrique à haute tension se trouvait à proximité, et, en la touchant accidentellement avec l'échelle, le cousin s'était électrocuté. Dans ces conditions, la cour d'appel de Poitiers, approuvée par la Cour de cassation, n'a pas retenu l'existence d'une convention d'assistance bénévole et a déchargé le propriétaire de la maison de toute responsabilité (cass. civ. 1re ch. du 7.4.98, n° 96-19.171).

Hubert DESTRALLET


Mots-clés :

RESPONSABILITE CIVILE




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