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Aides sociales récupérables : protégez votre patrimoine

Aides sociales récupérables : protégez votre patrimoine
Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Certaines aides versées aux personnes âgées ou handicapées peuvent être récupérées par la suite auprès de leurs héritiers ou donataires. Cependant, les modalités de récupération sont complexes et peuvent varier d'une aide à l'autre.

Si vous percevez une aide sociale, tenez en compte pour la transmission de vos biens

Le coût du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ou de leur accueil dans des établissements spécialisés constitue une charge difficilement supportable par la plupart des intéressés ou leur famille, et justifie qu'ils bénéficient d'aides sociales telles que l'aide ménagère, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ou encore l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Le législateur a, néanmoins, considéré que certaines aides constituent de simples avances, dont le remboursement peut être demandé ultérieurement, sous certaines conditions, au bénéficiaire lui-même, à ses héritiers, légataires ou donataires. Pour l'heure, les Départements qui versent ces aides recourent peu aux possibilités de récupération, mais à l'avenir, pourraient être enclins à le faire pour alléger le poids des dépenses d'aides sociales dans leurs budgets et ainsi limiter la hausse toujours impopulaire des impôts locaux.

Quand peut-on être tenu de rembourser une aide sociale ?

Selon les aides, la récupération peut être mise en œuvre quelle que soit l'importance de la succession, ou être limitée à celles dépassant le seuil légal de 46 000 € (voir tableau p. 61). C'est un minimum, les Départements pouvant prévoir un seuil plus élevé. Celui du Rhône l'a ainsi fixé à 76 224 € pour la récupération de la prestation spécifique dépendance (PSD). Le Département peut aussi agir contre les légataires du bénéficiaire, ou même de son vivant, contre ses donataires, non seulement pour les donations faites après la demande d'aide sociale, mais aussi pour celles intervenues dans les 10 années précédentes. Contre les légataires et les donataires, la loi n'impose pas de seuil de récupération. Elle peut s'exercer "au premier euro", quelle que soit la somme transmise, sauf si le Département a instauré un seuil, comme celui de la Gironde, qui a étendu aux récupérations sur les donations le seuil légal de 46 000 € concernant les successions. Enfin, l'allocataire lui-même peut être tenu de rembourser les aides qui lui ont été versées, si sa situation financière s'améliore. Cependant, ces recours permis par la loi ne sont pas systématiques. La Commission d'admission à l'aide sociale (voir p. 62) apprécie, au cas par cas, l'opportunité d'engager une action en récupération et détermine le montant du remboursement, selon la situation du bénéficiaire de l'aide et de ses proches. Si le bénéficiaire laisse un conjoint survivant, la commission peut également décider que le remboursement ne sera dû qu'après le décès de celui-ci.

J'envisage de demander l'aide ménagère à domicile. Mes enfants devront-ils la rembourser ?

Le Département pourra demander à vos enfants, en tant qu'héritiers, le remboursement de cette aide, seulement si votre succession (plus précisément, l'actif net successoral, c'est-à-dire la valeur de votre patrimoine, déduction faite de vos dettes) dépasse 46 000 €. Si tel était le cas, vos enfants pourraient avoir à rembourser les sommes qui vous ont été versées (diminuées d'un abattement de 760 €) uniquement sur la partie de votre succession qui excède 46 000 €. Ils n'auront, en aucun cas, à rembourser ces aides sur leurs propres deniers. Si, par exemple, votre succession s'élève à 60 000 €, le Département ne pourra pas récupérer plus de 14 000 €, somme qui sera répartie entre vos enfants en fonction de leur part de succession. En revanche, vos enfants pourraient devoir une somme plus importante si vous leur avez consenti une donation dans les 10 années qui ont précédé votre demande d'aide ou si vous leur en consentez une après votre demande. Dans ce cas, le Département pourrait récupérer les sommes qui vous auront été versées sur le montant intégral des donations, sans seuil (sauf si le Département en a prévu un). Si la donation portait sur un bien (un terrain par exemple), sa valeur sera appréciée à la date de l'action en récupération, et non à celle de la donation. Certes, ces recours sur donataire restent d'autant plus rares que les Départements ne sont généralement pas informés de l'existence de telles donations. Mais ils disposent néanmoins d'un délai de 30 ans à compter de la donation pour réclamer leur dû.

Comment calcule-t-on l'actif net successoral pour savoir s'il dépasse le seuil de récupération ?

On prend en considération tout le patrimoine du défunt au jour de son décès, en y incluant les biens qu'il a légués. En principe, les sommes versées sur un contrat d'assurance vie ne sont pas prises en compte (voir p. 62). Il faut ensuite déduire les frais de dernières maladies ou d'hospitalisation, sauf s'ils ont été pris en charge par l'aide sociale, les frais d'obsèques, les impôts dus par le défunt (impôt sur le revenu, taxes foncière et d'habitation). En revanche, on ne peut déduire ni les dettes du défunt vis-à-vis de ses héritiers (sauf si elles ont date certaine, c'est-à-dire constatées dans un acte notarié ou une reconnaissance de dette a été enregistrée auprès des services fiscaux), ni les droits de succession, ni les frais liés à la déclaration de succession (honoraires du notaire), ni la créance d'aide sociale du Département.

Bénéficiaire d'une aide à domicile, comment avantager l'un de mes enfants qui m'a particulièrement aidé ?

Le plus sûr est de rédiger un testament dans ce but, en léguant à cet enfant l'intégralité de vos biens (il sera dit légataire universel), ou une partie de ceux-ci (40 % de votre succession ou tous vos biens immobiliers, par exemple). En effet, le Conseil d'État considère que la règle selon laquelle les recours en récupération contre les légataires s'exercent sans seuil ne s'applique pas à de tels legs (CE du 4.2.00, n° 187142 et n° 192807). Le légataire bénéficie donc du seuil de récupération de 46 000 € applicable aux successions. Bien entendu, l'enfant que vous voulez gratifier devra laisser à vos autres enfants, si vous en avez, la part de vos biens qui leur revient, en tant qu'héritiers réservataires. Évitez, en revanche, de léguer à cet enfant un bien déterminé (une somme d'argent, un bien immobilier...) car, sur un legs à titre particulier, le recours en récupération s'exerce sur la totalité du legs. Pour la même raison, évitez de faire une donation à votre enfant, puisque là encore un recours du Département serait possible sur la totalité de la donation, aucun seuil n'étant prévu en pareil cas.

Handicapé, je bénéficie d'une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). J'envisage de faire une donation à l'un de mes enfants, quelles en seraient les conséquences ?

Pour les personnes handicapées bénéficiant d'une allocation compensatrice, la donation à un enfant n'est guère recommandée. En effet, aucun recours en récupération ne peut être engagé contre la succession d'une personne handicapée, si ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou encore une personne qui en a assumé la charge de façon effective et continue. Dans ce cas, les handicapés percevant l'ACTP devraient donc éviter de transmettre leur patrimoine de leur vivant.

Mon mari et moi souhaitons donner la nue-propriété d'un terrain à nos enfants. Le Département pourra-t-il leur demander le remboursement de l'aide ménagère dont bénéficie mon mari ?

Le Département pourra, en effet, exercer une action en récupération, même si vos enfants ne reçoivent que la nue-propriété du terrain et si vous vous en réservez l'usufruit (CE du 13.1.99, n° 187323). Cela, que vous leur consentiez une donation simple ou une donation-partage. En revanche, le recours du Département ne peut pas porter sur la valeur totale du bien s'il appartient conjointement à vous-même et à votre époux, mais seulement sur la part appartenant au bénéficiaire de l'aide. Notamment, si le terrain fait partie des biens communs à deux époux mariés sous un régime de communauté, le Département ne pourra engager de recours que sur la moitié de sa valeur (CE du 9.12.98, n° 175125). Et il ne pourrait rien réclamer si ce terrain vous appartenait en propre, et ce même si vous profitiez indirectement de l'aide allouée à votre époux (CE du 9.12.98, n° 183418). Toutes ces règles valent pour les autres aides récupérables sur les donataires (voir tableau p. 61).

J'envisage de souscrire une assurance vie en désignant mes deux enfants comme bénéficiaires en cas de décès. Cela risque-t-il de poser problème, sachant que je perçois une aide sociale ?

En principe, le capital que recevront vos enfants grâce à ce contrat n'entre pas dans votre succession (art. L 132-12 du code des assurances). Les primes que vous verserez sur ce contrat échapperont donc au recours éventuellement exercé par le Département. Elles ne seront pas prises en compte pour évaluer votre actif net successoral et pour déterminer s'il dépasse ou non le seuil de récupération. Toutefois, si vous versez des primes trop importantes (si vous investissez, par exemple, la majeure partie de votre patrimoine dans ce contrat), le Département pourrait invoquer l'article L. 132-14 du même code, qui permet de réintégrer les primes "manifestement exagérées" dans la succession de l'assuré. En pratique cependant, les Départements ne disposent pas de critères précis pour déterminer le seuil au-delà duquel les primes sont excessives. Le succès de telles actions reste donc trop incertain pour qu'ils les systématisent. Si l'aide sociale que vous recevez est récupérable sur les donataires, le Département pourrait également exercer un recours en récupération contre vos enfants en faisant valoir que vous leur avez consenti une donation déguisée grâce à ce contrat d'assurance vie. Il lui faudrait alors démontrer non seulement que les primes versées sont manifestement exagérées, mais encore que le contrat est dépourvu d'aléa. Tel serait le cas si vous souscriviez un contrat alors que vous vous savez gravement malade et que vos jours sont comptés. En dehors de ces cas extrêmes, le contrat d'assurance vie reste exclu de votre succession. Et ce, même si compte tenu de l'âge auquel vous avez versé les primes d'assurance vie, une partie de ces primes est réintégrée dans votre succession pour calculer les droits de succession dus au fisc.

Je touche une allocation supplémentaire au titre du fonds de solidarité vieillesse. Est-elle récupérable sur ma succession ?

Oui, mais seulement sur la partie de l'actif net successoral supérieure à 39 000 €, et avec certaines particularités propres à cette aide. Les donations consenties avant la demande d'allocation sont prises en compte au moment de cette demande pour apprécier les ressources de l'allocataire. Au décès, elles sont définitivement sorties du patrimoine du donateur et ne figurent donc pas dans la succession. Quant aux donations consenties après l'obtention de l'aide, elles n'y figurent en principe pas non plus. Or, pour l'allocation supplémentaire, il n'existe pas de recours contre les donataires, à la différence des autres aides sociales. Les bénéficiaires de cette allocation pourraient donc impunément donner leur patrimoine de leur vivant, afin d'empêcher un recours ultérieur sur leur succession. Toutefois, pour limiter les abus, une action est possible contre les héritiers ayant accepté la succession, tendant à faire réintégrer dans cette succession les donations qui leur ont été consenties. Mais cette action ne peut concerner que les donations rapportables. Elle ne peut jouer ni pour celles faites à un enfant unique, ni pour les donations préciputaires (donations consenties à un héritier réservataire en plus de la part d'héritage que la loi lui réserve), ni pour les donations-partages. Enfin, l'action en récupération ne peut être intentée que dans les 5 ans qui suivent le décès de l'allocataire.

Mon père a bénéficié d'aides sociales dont le montant absorbe la totalité de la succession. Puis-je renoncer à la succession ?

En principe, si vous renoncez à la succession de votre père, vous n'héritez ni de son patrimoine ni de ses dettes. Le Département ne peut rien vous réclamer. Il conserve néanmoins la possibilité de contester une renonciation frauduleuse. Tel serait le cas d'un héritier qui renoncerait à la succession mais qui aurait néanmoins appréhendé le patrimoine du défunt (en vidant par exemple le compte bancaire sur lequel il avait une procuration). À cet égard, les notaires conseillent, dans le rapport de leur 95e congrès, de tenter de négocier avec la commission d'admission (voir encadré p. 62) une réduction des sommes dont elle réclame le remboursement. En effet, lorsque les héritiers renoncent à la succession, les sommes dues au Département sont versées très tardivement. Celui-ci peut donc avoir intérêt à inciter les héritiers à accepter la succession en abandonnant une partie de sa créance, mais en la récupérant plus vite.

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est-elle récupérable sur la succession ?

L'APA, allocation versée aux personnes de plus de 60 ans ayant perdu leur autonomie, n'est récupérable ni sur la succession de l'allocataire ni sur les personnes à qui il consent une donation ou un legs. Pour dissuader une partie des bénéficiaires potentiels de cette allocation d'en faire la demande, la possibilité de la rendre récupérable a été évoquée. Cette éventualité reste peu probable, et si l'APA devenait récupérable, ce serait peut-être sans effet rétroactif. En revanche, la PSD (prestation spécifique dépendance) – que l'APA a remplacée – était récupérable. Si vous avez perçu la PSD, ou si vous continuez à la percevoir, les sommes versées à ce titre restent récupérables sur votre succession au-dessus du seuil de 46 000 €. Vous avez donc intérêt à demander à passer à l'APA, sans attendre la date limite du 1er janvier 2004 à laquelle ce passage sera automatique, d'autant que son montant ne peut pas être inférieur à celui de la PSD perçue jusqu'alors. Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

AIDE SOCIALE , DONATION , SUCCESSION




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