La répartition des charges locatives
Le droit: le bailleur peut demander au locataire de lui rembourser une partie des charges qu'il supporte au titre du local loué. Lorsqu'il s'agit d'un logement loué vide, seules les charges visées par l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et dans la liste annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables.
$ La jurisprudence: la loi et le décret comportent certaines lacunes et des imprécisions auxquelles les tribunaux doivent remédier. Ils considèrent, néanmoins, que la liste des charges récupérables est limitative, et admettent donc rarement que le bailleur récupère des charges qui n'y figurent pas expressément.
"Mon propriétaire peut-il inclure dans les charges locatives les dépenses de modernisation de la chaufferie de l'immeuble?" Non
Les frais de modernisation ou de grosses réparations ne sont pas des charges locatives
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (ou, pour les HLM, l'article L. 442-3 du code de la construction) limite les dépenses dont le bailleur peut demander le remboursement au locataire. Il s'agit de celles qui correspondent, soit à des services liés à l'usage du logement (chauffage collectif, ascenseur...), soit à l'entretien courant et aux menues réparations…
