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Contrats obsèques : une loi pour éviter les abus

Février 2005
Le Particulier n° 986, article complet.
Les contrats obsèques proposés par les banques et les assurances, permettant à leurs souscripteurs d'organiser et de financer par avance leurs funérailles, désignent le plus souvent comme organisateur des funérailles des entreprises du groupe des Pompes funèbres générales (PFG). Or, dans ces contrats, le souscripteur ne peut changer d'opérateur qu'avec l'accord de la société initialement désignée. Pour mettre fin à ces pratiques anticoncurrentielles, le Sénat a intégré à la loi de simplification du droit, adoptée en décembre 2004, des mesures pour encadrer les contrats obsèques (art. 11 et 12 de la loi no 2004-1343 du 9.12.04). Les contrats proposés depuis le 11 décembre doivent désormais détailler les prestations funéraires fournies et garantir au souscripteur la faculté de modifier à tout moment la nature de ses obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations funéraires, l'entreprise de pompes funèbres et le mandataire désigné pour veiller au respect de ses dernières volontés.

Mots-clés :

CONTRAT , DECES , FUNERAILLES , OBSEQUES , POMPES FUNEBRES




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