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Quatre règles pour protéger son conjoint avec l'assurance vie

Quatre règles pour protéger son conjoint avec l'assurance vie
Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Produit incontournable de placement à long terme, l'assurance vie peut aussi être utilisée pour protéger son conjoint moyennant certaines précautions. Voici les 4 points clés pour souscrire un contrat en toute sécurité, et éviter que votre famille n'ait de très mauvaises surprises.

Un contrat mal rédigé peut réduire ou annuler la protection souhaitée

En général, le conjoint qui gère habituellement l'épargne du couple souscrit un contrat d'assurance vie en son nom et désigne son conjoint comme bénéficiaire s'il décède, en reprenant la clause standard proposée par les assureurs. Cette solution, qui paraît de bon sens, ne constitue pourtant ni le meilleur moyen pour transmettre un capital, ni la mesure la plus efficace pour protéger son conjoint. "Depuis le relèvement des abattements sur les droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant, le montant de l'héritage échappe à toute taxation dans la très grande majorité des cas. Et même s'il est taxé, l'assurance vie ne présente pas d'avantages particuliers, puisque les capitaux transmis sont taxés à 20 % au-delà de 152 500 €. Or, dans de nombreux cas, ce taux n'est pas plus avantageux que celui des droits de successions entre époux", explique Philippe Baillot, directeur de Bred banque privée. Par ailleurs, pour les jeunes couples qui ne disposent pas encore d'un patrimoine, un contrat d'assurance décès simple protège mieux le conjoint qu'une assurance vie. Et pour les couples plus âgés ou mieux dotés, le choix d'un régime matrimonial adapté se révèle plus protecteur. L'assurance vie recèle même de nombreux pièges pour les couples mariés, notamment pour ceux qui ont adopté le régime de la communauté universelle. Pour autant, il paraît aujourd'hui impossible de se priver de cet incomparable outil de gestion de son épargne à long terme. Voici nos conseils pour souscrire en toute sécurité un nouveau contrat d'assurance vie ou, le cas échéant, rectifier le tir en cours de contrat.

Déterminez si vous devez souscrire à deux

Avez-vous intérêt à souscrire seul un contrat d'assurance vie, en désignant votre conjoint comme bénéficiaire si vous décédez, ou à souscrire ce contrat avec votre conjoint, chacun d'entre vous étant cosouscripteur et coassuré ? La réponse dépend de votre régime matrimonial.

Régime de la communauté légale : sécurisez le contrat en cas de décès ou de divorce.

Le sort du contrat souscrit par un seul des époux et alimenté avec de l'argent de la communauté diffère selon que le souscripteur ou son époux décède en premier. Le plus souvent, monsieur souscrit seul le contrat d'assurance vie et désigne son épouse comme bénéficiaire s'il décède. Le couple fait ainsi le pari que madame survivra à monsieur. Si c'est le cas, le sort du contrat est réglé par le code des assurances : madame reçoit les capitaux hors succession, même si les primes ont été financées par l'argent commun. Ce capital constitue pour elle un bien propre (art. L 132-16 du code des assurances). C'est-à-dire que ni la valeur du contrat ni les primes versées n'ont à être réintégrées dans la succession. Mais si madame décède avant son mari, le sort du contrat devient incertain. Monsieur reste libre de disposer des fonds investis ou de désigner un autre bénéficiaire. Il profite ainsi seul des fonds prélevés sur la communauté. Or, le code des assurances ne précise pas la nature, propre ou commune, du contrat dans le cas où le conjoint bénéficiaire décède avant l'époux souscripteur. Dans un premier temps, le fisc a profité de cette lacune pour exiger la réintégration de la moitié de la valeur du contrat dans la succession, considérant que le contrat était un bien commun. Une vague de redressements a suivi dans les années 90. Puis Bercy a adopté une stricte neutralité fiscale : ce sont les héritiers qui décident, sur les conseils de leur notaire, s'il y a lieu de réintégrer ou non la valeur du contrat, le fisc se bornant à tirer les conséquences des sommes déclarées par chacun (rép. min. Bataille, JOAN du 3.7.00). Reste à savoir si les héritiers parviendront à se mettre d'accord

Le divorce constitue une autre source de complications. En cas de séparation, en effet, la valeur de rachat du contrat financé par des biens communs doit être réintégrée dans la communauté (cass. civ. 1re, n° 02-10.985, du 19.4.05). Si l'assurance vie représente une part significative de l'épargne des époux, ils peuvent être contraints de casser leur contrat pour le partager, perdant ainsi le bénéfice de son ancienneté fiscale.

Alimentez vos contrats avec des fonds personnels ou souscrivez un contrat à deux.

Pour contourner ces difficultés, deux solutions s'offrent à vous. La première consiste à ce que "chaque époux souscrive un contrat alimenté avec des fonds personnels, en précisant l'origine et la nature des fonds sur un document joint au contrat", explique Ronan Léon, juriste chez Suravenir. Cette solution est simple mais elle suppose que vous disposiez d'argent personnel. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez recourir à une deuxième solution : souscrire conjointement un contrat unique (vous êtes tous deux cosouscripteurs et coassurés), en prévoyant le versement du capital lorsque le premier d'entre vous décède. Vous êtes ainsi certain que le contrat constitue un bien propre du survivant, sans devoir aucune indemnité à la communauté, par application de l'article L. 132-16 du code des assurances. Si, par la suite, l'un des deux époux est amené à bénéficier d'une donation ou d'un héritage, il peut toujours souscrire un second contrat, qui sera exclusivement alimenté par ses fonds propres.

Si vous n'avez pas souscrit conjointement le contrat dès le départ, il vous reste la possibilité d'adapter votre régime matrimonial. "Vous pouvez prévoir, par contrat de mariage, que l'époux recevra le contrat d'assurance vie avant le partage de la communauté, comme s'il s'agissait d'un bien propre. Il reste ainsi en dehors de la succession", explique Éliane Le Fur, responsable juridique de Suravenir, qui rappelle toutefois que cette solution est plus lourde et onéreuse. La rédaction de cette clause (dite de préciput) nécessite un aménagement du régime matrimonial et son homologation par le tribunal de grande instance.

En communauté universelle : ne perdez pas le bénéfice de votre régime matrimonial.

Ce sont les époux mariés sous le régime de la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, qui ont le plus à perdre lorsqu'ils souscrivent un contrat d'assurance vie en désignant leur conjoint comme bénéficiaire (voir notre exemple ci-dessous). Les capitaux transmis restent en effet soumis au prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 €, alors que tous les autres biens du couple reviennent au conjoint survivant sans avoir à supporter aucune fiscalité (rép. min. Bardet, JOAN du 17.8.04, p. 6426).

Souscrivez ensemble un seul et même contrat.

Vous pouvez être tous les deux cosouscripteurs et coassurés, et prévoir dans le contrat que le versement du capital interviendra seulement au décès du conjoint survivant. Vous avez la possibilité de désigner, par exemple, vos enfants comme bénéficiaires. Ainsi, le conjoint survivant ne reçoit pas le capital au décès de son époux, mais il reste libre de faire des retraits pour disposer de liquidités. "Cette solution est particulièrement avantageuse si l'époux survivant est âgé. Grâce à elle, il n'a pas à réinvestir les fonds dans un nouveau contrat, pour les transmettre ensuite à ses enfants. Il conserve l'antériorité fiscale du contrat et évite le versement d'une prime importante après 70 ans", explique Me Sophie Chaîne, notaire à Lyon. La cosouscription impose toutefois aux époux, tant qu'ils sont tous deux vivants, de gérer en commun le contrat. "Les arbitrages, les rachats ainsi que les retraits nécessitent la signature de chacun des deux époux", confirme Éliane Le Fur.

Attention toutefois : si vous avez souscrit seul un contrat d'assurance vie au bénéfice de votre conjoint avant d'adopter le régime de la communauté universelle, il est ensuite difficile d'adjoindre votre conjoint comme cosouscripteur. L'administration fiscale considère en effet qu'il s'agit d'un nouveau contrat, avec perte de son ancienneté fiscale (rép. min. Cuq, JOAN du 6.3.00). Cependant, si votre assureur accepte de procéder à une telle modification, "les conséquences fiscales peuvent être limitées si la souscription est postérieure au 13 octobre 1998, si vous avez moins de 70 ans et si la valeur de rachat du contrat n'a pas progressé de façon significative depuis la souscription", estime Thierry Chouvelon, directeur exécutif de l'ingénierie patrimoniale d'UBS France. Si votre assureur refuse cette modification, vous pouvez envisager de récupérer votre épargne (racheter votre contrat), comme le suggère Philippe Baillot. En revanche, si les plus-values sont importantes et si vous êtes âgé, mieux vaut aménager votre clause bénéficiaire et prévoir un démembrement du capital. Votre conjoint en recevra l'usufruit, tandis que vos enfants recueilleront la nue-propriété (voir notre exemple p. 68).

Régime de la séparation : attention aux donations indirectes.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, il est préférable de souscrire un contrat chacun et de verser des primes avec vos fonds propres respectifs. Ainsi, n'alimentez pas le contrat de votre époux avec vos fonds personnels : l'administration fiscale pourrait y voir une donation indirecte. Pour les mêmes raisons, mieux vaut également éviter la souscription conjointe d'un contrat avec dénouement au premier ou au second décès. Là encore, le fait pour un époux de disposer d'un capital constitué grâce aux fonds propres de l'autre conjoint, qui n'est pas bénéficiaire du contrat, pourrait être analysé comme une donation et, à ce titre, être taxé (rép. min. Charasse, JO du 6.10.03).

Rédigez clairement la clause bénéficiaire

La rédaction de la clause bénéficiaire constitue une seconde étape clé. "La clause doit être parfaitement claire et explicite afin que l'assureur verse rapidement les capitaux. S'il y a le moindre doute sur son interprétation, les fonds risquent d'être bloqués", avertit Philippe Baillot. Le bénéficiaire doit être immédiatement identifiable. La clause standard proposée par les assureurs n'est donc adaptée que si vous souhaitez que votre conjoint reçoive l'intégralité du capital, ou, s'il vient à décéder, que le capital soit partagé par parts égales entre vos enfants. Cette clause type prévoit, en effet, que le bénéficiaire sera le conjoint vivant non séparé de corps (sans le désigner par son nom, pour qu'il ne puisse pas percevoir les capitaux en cas de divorce, voir ci-dessous), les enfants vivants ou représentés par parts égales ou à défaut les héritiers. Vous pouvez, au contraire, prévoir de répartir le capital entre votre conjoint et vos enfants, c'est-à-dire le diviser par parts égales entre eux, et accorder le solde à votre conjoint. En conséquence, prenez la précaution de vérifier, chaque année, que la rédaction des clauses bénéficiaires figurant dans vos contrats traduit toujours votre volonté et répond correctement à vos objectifs. Vous avez en effet la possibilité de les modifier autant de fois que vous le souhaitez, sous réserve, bien sûr, que le bénéficiaire ne les ait pas acceptées.

Attention : si vous faites le choix de désigner votre conjoint comme bénéficiaire unique de vos contrats d'assurance vie, vous risquez d'exagérer la protection dont il a réellement besoin et d'augmenter de cette manière le coût fiscal de la transmission de votre patrimoine à vos enfants. Les capitaux peuvent en effet supporter une première fois le prélèvement de 20 % si votre conjoint recueille plus de 152 500 €, puis faire de nouveau l'objet d'une taxation à son décès, au moment où ils seront transmis à vos enfants.

Démembrer la clause bénéficiaire pour parer aux prélèvements en cascade.

Pour éviter que ces capitaux soient soumis à tous ces prélèvements, il peut être judicieux de démembrer la clause bénéficiaire. Le conjoint survivant reçoit alors l'usufruit du capital décès, les enfants la nue-propriété. L'usufruit portant sur une somme d'argent, le capital décès sera versé en pleine propriété au conjoint, qui pourra en disposer librement, sauf dispositions contraires. À son décès, les fonds qui subsistent dans son patrimoine seront restitués aux enfants, nus-propriétaires, sans être taxés. Ces derniers ont en effet des droits sur ces sommes, qu'ils pourront faire valoir dans la succession du conjoint survivant. Leur montant sera déduit de l'actif successoral. "Pour que cette déduction soit incontestable, il est préférable d'établir, au décès du premier conjoint, un acte constatant le versement du capital au conjoint survivant en sa qualité de bénéficiaire ainsi que le droit de créance des enfants correspondant", conseille Thierry Chouvelon.

Cette solution pourrait présenter un intérêt fiscal supplémentaire. Selon de nombreux professionnels, le prélèvement de 20 % serait réparti entre l'usufruitier et les nus-propriétaires à concurrence de leurs droits respectifs, chacun bénéficiant intégralement de l'abattement de 152 500 €. Toutefois, Bercy vient de contredire cette analyse dans une récente réponse ministérielle : l'usufruitier serait seul redevable du prélèvement sur l'intégralité des sommes reçues et bénéficierait donc aussi seul de l'abattement de 152 500 € (rép. min. Chatel, JOAN du 9.8.05). Reste à savoir si les tribunaux, saisis de cette question, partageraient également cette position.

Prémunissez-vous d'un divorce en déposant la clause bénéficiaire chez votre notaire.

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie, si vous désignez votre conjoint comme bénéficiaire, toutes les éventualités doivent être envisagées, même une séparation. Si, par la suite, vous souhaitez désigner un autre bénéficiaire que votre conjoint, racheter ou donner en garantie votre contrat sans avoir à recueillir son accord, vous devez l'empêchez d'accepter la clause bénéficiaire. En effet, si votre conjoint l'accepte, vous risquez de perdre la libre disposition des fonds, même en cas de séparation, puisque dans ce cas, votre ex-époux (qui ne percevra pas le capital puisqu'il ne sera plus votre "conjoint" à votre décès) pourrait tout de même bloquer le rachat du contrat. Rappelons que le risque est d'autant plus grand que, depuis la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (loi n° 2004-439 du 26.5.04), les donations de biens présents entre époux ne sont plus révocables. Or, personne ne sait aujourd'hui avec certitude si l'assurance vie doit être assimilée à une donation de bien présent, irrévocable, ou, au contraire, à une donation de bien futur, révocable comme une donation au dernier vivant. Un groupe d'experts réuni à l'initiative de la Fédération française des sociétés d'assurance travaille sur cette question. Dans le doute, il faut donc plus que jamais se prémunir contre l'acceptation du contrat par son époux.

Pour cela, rédigez la clause bénéficiaire dans une lettre déposée chez votre notaire, pour éviter qu'elle ne s'égare. Dans le contrat, mentionnez l'existence de cette lettre et indiquez les coordonnées de l'étude. En revanche, évitez de désigner le bénéficiaire dans votre testament. "Une telle mention pourrait se révéler dangereuse, par exemple si la validité du testament dans son ensemble était contestée", avertit Philippe Baillot. "Il est préférable d'éviter toute équivoque en séparant l'assurance vie des dispositions testamentaires", confirme Me Sophie Chaîne.

Prévoyez une protection évolutive pour votre conjoint et vos enfants

"Le principal atout de l'assurance vie est de permettre d'adapter la protection du conjoint à ses besoins en modifiant au fil du temps la rédaction de la clause bénéficiaire", conseille Philippe Baillot. Prenons l'exemple d'un couple, âgé de 70 ans, disposant de 5 contrats d'assurance vie. À 70 ans, l'épouse a une espérance de vie élevée et un besoin de protection important, ce qui justifie qu'elle soit bénéficiaire des 5 contrats. À 80 ans, son espérance de vie est réduite et ses besoins plus faibles. Il suffit alors de désigner les enfants comme bénéficiaires de 3 contrats sur les 5. Vous pouvez aussi laisser votre conjoint seul juge du niveau de protection dont il a besoin, au moment de votre décès. Il lui suffira de renoncer au bénéfice de certains contrats, les capitaux revenant alors à vos enfants, désignés comme bénéficiaires de second rang.

Si vous n'avez qu'un contrat, vous pouvez adapter la protection du conjoint survivant en modifiant la répartition du capital entre celui-ci et vos enfants. Commencez par 80 % du capital au conjoint et 10 % à chacun de vos deux enfants, par exemple. Puis, modifiez la clause bénéficiaire de façon à passer à 50 %, 25 et 25 %. "Cette solution offre moins de souplesse, mais elle facilite la gestion du capital, les arbitrages étant plus simples à suivre sur un seul contrat", relativise Thierry Chouvelon.

Evitez les conflits avec vos héritiers et le fisc

Si vous n'avez ni enfants ni parents, vous pouvez investir jusqu'à 100 % de votre épargne en assurance vie, et désigner votre seul conjoint comme bénéficiaire. En revanche, en présence de ces héritiers, il faut veiller à ne pas les priver de la part de votre patrimoine que la loi leur réserve : l'assurance vie n'est pas un outil pour déshériter ses enfants, fût-ce au profit de votre conjoint. Les héritiers peuvent d'ailleurs agir devant les tribunaux pour obtenir la réintégration dans votre succession des primes manifestement exagérées versées sur vos contrats d'assurance vie. La Cour de cassation a rappelé dans son rapport annuel pour 2004 que les tribunaux devaient apprécier l'importance de ces primes en fonction des possibilités du souscripteur au moment du versement des primes compte tenu de son âge, de sa situation patrimoniale et familiale. Pour éviter toute contestation ultérieure, respectez la "quotité disponible", la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement sans léser vos héritiers réservataires. N'investissez pas plus de la moitié de votre patrimoine en assurance vie si vous avez un enfant, pas plus du tiers si vous en avez deux, et du quart si vous en avez trois ou plus.

Les foudres du fisc sont parfois moins prévisibles. Ces dernières années, il a multiplié les redressements sur différents motifs, pour soumettre aux droits de succession les sommes transmises grâce à l'assurance vie. Sans grande réussite jusqu'à présent devant les tribunaux. La requalification de l'assurance vie en donation indirecte est le plus souvent rejetée. Les juges exigent que le fisc prouve que tous les éléments de la donation sont réunis (c'est-à-dire "l'intention libérale du donateur", son "dessaisissement irrévocable" et "l'acceptation du contrat par son bénéficiaire"). La Cour de cassation a aussi mis en échec la tentative de requalification des contrats d'assurance vie en contrats de capitalisation, soumis aux droits de succession (chambre mixte du 23.11.04). Le fisc n'a guère rencontré plus de succès sur le terrain de l'abus de droit, sauf lorsque l'abus était manifeste, la souscription du contrat intervenant sur le lit de mort de l'assuré, avec pour bénéficiaires ses héritiers. Les assureurs ont d'ailleurs pris des engagements pour limiter ces souscriptions en veillant, si le souscripteur a plus de 85 ans, à ce que le montant des primes soit adapté à ses objectifs et à la composition de son patrimoine, et en rédigeant si nécessaire un écrit qui précise les motivations et les circonstances de la souscription. Si vous utilisez l'assurance vie pour gérer votre patrimoine et organiser sa transmission, sans volonté de détourner les règles de votre régime matrimonial et du droit des successions, vous n'avez pas de motif réel d'inquiétude. Frédérique Schimidiger

 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , CONJOINT , DIVORCE , ENFANT , MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL




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