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Comment faire pour racheter des trimestres de retraite

Comment faire pour racheter des trimestres de retraite
Décembre 2005
Le Particulier n° 995, article complet.
Auteur : NORMAND (Sophie)

Salarié dans le privé, vous souhaitez prendre votre retraite avant 65 ans, mais vous n'aurez pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite complète. Soit parce que, certaines années, vous n'avez pas cotisé 4 trimestres, soit parce que vous avez fait des études supérieures. C'est pourquoi vous envisagez de racheter les trimestres qui vous manquent (dans la limite de 12). Voici la marche à suivre.

Vérifiez que vous y avez droit

Le rachat de trimestres est soumis à certaines conditions.

Les conditions d'âge.

Actuellement, vous ne pouvez demander à racheter des trimestres que si vous avez au moins 55 ans en 2005. De plus, vous devez avoir signifié officiellement votre décision à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) avant votre 60e anniversaire. En clair, si vous avez 54 ans cette année, il est trop tôt pour vous manifester, et si vous avez plus de 60 ans, le rachat de trimestres n'est plus possible.

Les conditions de rachat au titre des études supérieures.

Si vous demandez à racheter des trimestres au titre de vos études supérieures, vous devez avoir effectué des études sanctionnées par un diplôme (à l'université ou en grande école), ou avoir suivi des classes préparatoires, sans obligation de diplôme. En outre, vous ne devez pas avoir commencé à travailler pendant la durée de vos études. En effet, votre première affiliation au régime général doit être postérieure à l'obtention de votre diplôme ou à la fin de vos classes préparatoires.

Les textes de référence sur le rachat des cotisations de retraites : art. L. 351-14-1 et suiv., D. 351-3 et suiv. du code de la Sécurité sociale ; loi n° 2003-775 du 21.8.03 ; circulaires Cnav n° 2004-11 du 26.2.04 et n° 2004-23 du 7.5.04.

Calculez si vous en avez besoin

Déterminer le nombre de trimestres à racheter nécessite de connaître le nombre de trimestres déjà acquis par rapport à celui requis pour obtenir une retraite à taux plein.

Demandez un relevé de carrière

Pour obtenir un relevé de carrière, adressez-vous à votre caisse régionale de retraite (0825 809 789 [0,15 €/mn] ou www.retraite. cnav.fr). Cependant, le total de trimestres acquis mentionné dans ce document peut ne pas correspondre à la réalité.

Le relevé de carrière peut comporter des erreurs, des trimestres peuvent ne pas apparaître : période de service militaire non validée, trimestres acquis sans cotisation (voir ci-contre, et le n° 974 du Particulier, p. 40) ;

Il peut inclure plus de trimestres que vous ne le pensiez, correspondant à certaines périodes de votre vie durant lesquelles vous avez travaillé : jobs d'été, stages rémunérés, etc.

Pour les mères de famille...

Le relevé de carrière ne mentionne jamais les trimestres acquis sans cotisation par les femmes ayant élevé des enfants (8 trimestres par enfant élevé).

Faites vos comptes

Une fois ces erreurs ou omissions rectifiées, il suffit d'ajouter le nombre de trimestres déjà acquis et le nombre de trimestres qu'il vous reste à valider jusqu'à la date à laquelle vous souhaitez partir en retraite pour obtenir le nombre total de trimestres que vous aurez à ce moment-là. Vous découvrirez peut-être que vous disposez du nombre de trimestres requis pour toucher une retraite de base à taux plein, même en partant avant 65 ans ; ou que le nombre de trimestres à racheter est inférieur à celui que vous pensiez.

Evaluez l'intérêt d'un éventuel rachat

Les prix fixés pour racheter un trimestre sont élevés. Par conséquent, même si vous avez le droit et le besoin d'en racheter, l'opération n'est peut-être pas intéressante sur le plan financier.

Vous pouvez racheter des trimestres :

Pour partir avant 65 ans avec le taux plein, c'est-à-dire sans subir de décote sur votre retraite de base ni sur votre retraite complémentaire (option 1).

Pour obtenir à la fois un taux plein et une durée d'assurance complète dans le régime général (option 2).

Estimez l'importance de votre décote

La rentabilité d'un rachat de trimestres se mesure au montant des amputations qu'il permet d'éviter sur le taux de votre retraite et/ou sur votre durée d'assurance (décotes et durée incomplète). Vous devez donc commencer par évaluer l'importance de ces diminutions (voir le n° 980 du Particulier, p. 20).

Chiffrez le coût réel des trimestres à racheter

Les tarifs de rachat varient en fonction de votre âge, de l'option choisie (l'option 2 est nettement plus chère que l'option 1), et du niveau de vos revenus. Mais le rachat étant déductible du revenu imposable, le coût net sera d'autant plus faible que votre taux marginal d'imposition est élevé. La rentabilité d'un rachat de trimestre dépend donc aussi de votre niveau de revenu.

Calculez la rentabilité d'un rachat

En rapportant le coût net du rachat au montant total des amputations, on obtient le nombre d'années de retraite nécessaire pour "amortir" ce rachat. Si vous estimez qu'il est trop élevé, le rachat n'est pas intéressant pour vous.

Pour compléter votre information

  • sur le montant des décotes (régimes général et complémentaires) : voir notre Spécial Retraite, de juin 2004, p. 27, 56 et 59.
  • sur les simulations de retraite : voir le n° 994 du Particulier, p. 36.
  • Faites votre demande auprès de la Cnav

    Si vous remplissez les conditions requises pour racheter des trimestres et si cette opération vous paraît financièrement avantageuse, vous pouvez alors entamer la procédure de rachat proprement dite.

    Demandez un dossier

    Écrivez une simple lettre à votre Caisse régionale d'assurance vieillesse, exprimant votre souhait de racheter des trimestres, soit pour compléter des années au cours desquelles vous avez validé moins de 4 trimestres, soit au titre de vos années d'études supérieures.

    Datez votre lettre...

    C'est cette date qui marque le début de la procédure de rachat. Même si le paiement des trimestres rachetés s'étale sur plusieurs années après vos 60 ans, ce qui compte, c'est que votre demande initiale a été faite avant vos 60 ans.

    Remplissez votre dossier de demande

    Quelques jours plus tard, vous recevrez de la part de la Cnav un dossier comportant une notice d'information sur le rachat de trimestres et un formulaire intitulé "demande d'évaluation de versement pour la retraite" (voir document ci-contre).

    Vous avez 3 mois pour retourner cette demande remplie avec tous les justificatifs demandés en fonction de votre cas (copie d'une pièce d'identité, copie du livret de famille ou des extraits d'acte de naissance de vos enfants pour les mères de famille, copie de vos diplômes, etc.).

    Attendez votre évaluation

    Si votre dossier est complet et que vous remplissez les conditions de rachat, la caisse vous enverra un accusé de réception, puis, quelques jours plus tard, un dossier intitulé "évaluation de versement pour la retraite", dans lequel vous trouverez des propositions de rachat. Si la caisse ne répond pas à votre demande dans un délai de 2 mois, votre dossier est réputé rejeté.

    Attention

    Si vous ne respectez pas ce délai de 3 mois, votre demande ne sera pas prise en compte et vous devrez reprendre la procédure au départ, perdant ainsi l'antériorité de votre lettre de demande initiale.

    Choisissez les modalités de votre rachat

    Avant de vous décider parmi les différentes propositions de rachat de trimestres, réfléchissez bien, car le choix que vous ferez à ce moment-là est irrévocable (art. D. 351-7 du code de la Sécurité sociale).

    Déterminez le nombre de trimestres à racheter

    Jusqu'à présent, vous n'avez manifesté auprès de votre caisse que des souhaits sur le nombre de trimestres que vous aviez l'intention de racheter. Maintenant, vous devez trancher. Les tarifs de rachat qui vous sont communiqués vous aideront à faire les derniers calculs.

    Sélectionnez l'option 1 ou l'option 2

    Supposons qu'au moment où vous souhaitez partir en retraite, vous n'ayez que 150 trimestres validés. En rachetant 12 trimestres, vous en aurez 162, soit le nombre requis pour avoir le taux plein si vous êtes né en 1950 (voir le n° 970 du Particulier, p. 39).

    Si ce rachat est en option 1, vous aurez le taux plein mais vous ne toucherez que 93 % (150/162) de votre retraite de base.

    L'option 1 ne sert donc qu'à percevoir des pensions, de base et complémentaires, sans décote.

    Si ce rachat est en option 2, vous aurez à la fois le taux plein et la totalité de votre retraite de base. Contrairement à l'option 1, l'option 2 a un impact sur le montant de la pension de base mais pas sur celui des retraites complémentaires.

    Par conséquent, pour des cadres ayant cotisé toute leur vie à la fois à l'Arrco et à l'Agirc, la rentabilité de l'option 1 est très supérieure à celle de l'option 2.

    L'option 2 est extrêmement coûteuse. Racheter 12 trimestres en option 1, on l'a vu, diminuera la retraite de base de 7 % au plus. Soit environ 950 € par an sur une pension de base de 13 600 €, par exemple. Or, racheter des trimestres en option 2 coûte entre 1250 € et 1 600 € de plus par trimestre, selon l'âge et le revenu. Ce qui signifie, pour 12 trimestres, dépenser au minimum 15 000 € de plus. Ce surcoût ne sera amorti qu'au bout de 16 ans.

    Optez pour le paiement cash ou le paiement fractionné

    Vous avez le choix entre régler immédiatement votre rachat de trimestres ou échelonner vos paiements. Cependant, dans le second cas, la durée d'éche-lonnement dépend du nombre de trimestres que vous rachetez et de la date de votre départ effectif en retraite. A cette échéance, en effet, vous devrez impérativement avoir fini de les payer.

    Si vous rachetez de 2 à 8 trimestres, vous pouvez étaler vos paiements sur 1 ou 3 ans (c'est-à-dire payer en 12 ou 36 mensualités) .

    Si vous rachetez de 9 à 12 trimestres, les paiements peuvent être étalés sur 1, 3 ou 5 ans (12, 36 ou 60 mensualités).

    Par exemple, si vous rachetez 12 trimestres et que vous comptez partir en retraite dans

    3 ans, vous ne pourrez étaler vos paiements que sur 12 ou 36 mensualités.

    Une fois que vous avez effectué vos choix et que votre accord définitif a été transmis à la Cnav, celle-ci vous renverra un accusé de réception récapitulant les caractéristiques de votre rachat, ainsi qu'un échéancier dans le cas où vous avez opté pour le paiement échelonné.

    A savoir

    Choisir l'échelonnement des paiements implique d'accepter un prélèvement automatique sur votre compte, bancaire ou postal. Les paiements sont prélevés le dernier jour de chaque mois.

    Mots-clés :

    RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE , SALARIE




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