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Defendez vos droits : j'ai fait une commande par Internet voilà un mois et je n'ai toujours rien reçu...

Mars 2006
Le Particulier n° 999, article résumé

Voulant offrir à un proche pour son anniversaire un baladeur MP3, j'en ai comparé les prix dans différents points de vente. Le moins cher étant un site marchand sur Internet, j'ai passé commande auprès de ce dernier. Le délai de disponibilité de l'article indiqué sur le site était de quelques jours. J'ai payé en ligne par carte ban-caire, et le prix de l'article, 300 €, a été débité de mon compte peu après. Mais depuis, plus d'un mois s'est écoulé, la date de l'anniversaire est passée et je n'ai toujours rien reçu. J'ai envoyé un mail au vendeur, qui m'a répondu que le colis avait bien été expédié par la Poste, vers laquelle je dois me tourner pour faire une réclamation. Quels sont mes recours ?

Résumé de l'article

Lors d'un achat sur Internet, le vendeur doit livrer l'article dans le délai stipulé lors de la commande ou, si rien n'est précisé, dans les 30 jours. Passé ce délai, un remboursement peut être exigé dans les 30 jours à compter du paiement de la commande. C'est le vendeur qui est responsable de la bonne exécution du contrat et il ne peut rejeter sur le transporteur la responsabilité éventuelle d'un retard de livraison.
Cet article indique la procédure à suivre pour demander l'annulation de la commande et son remboursement : les recours amiables (réclamation par mail auprès du cybermarchand, selon qu'il est installé en France ou à l'étranger), les recours par l'intermédiaire d'un tiers (association de consommateurs, syndicat professionnel, médiateur du net pour un cybermarchand français, centre européen des consommateurs pour un cybermarchand de l'Union européenne, Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) pour un cybermarchand étranger) et les recours judiciaires.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.