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Pour investir en Bourse : PEA ou compte-titres ordinaire ?

Pour investir en Bourse : PEA ou compte-titres ordinaire ?
Avril 2006
Le Particulier n° 1000, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Le nouveau régime fiscal des actions est venu modifier la donne pour les épargnants investissant en Bourse. Selon vos objectifs et vos besoins, vous aurez plutôt intérêt à opter pour un Plan d'épargne en actions (PEA) ou un compte-titres.

Dans la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005, trois mesures sont venues modifier à nouveau le régime fiscal des actions. Deux d'entre elles concernent les modalités d'imposition des dividendes. La première vise à corriger l'incidence de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème de l'impôt sur le revenu de 2006 à payer en 2007. Depuis la suppression de l'avoir fiscal, en effet, les dividendes sont imposés après un premier abattement de 50 % (voir le no 983 du Particulier, p. 20). En 2007, cet abattement sur les dividendes perçus en 2006 passera de 50 % à 40 %. La seconde mesure porte sur le montant de l'abattement forfaitaire dont bénéficient les dividendes (une fois l'abattement de 50 % déduit et après déduction des frais de garde) qui passera de 1 220 € actuellement à 1 525 € en 2007 pour les célibataires et de 2 440 € à 3 050 € pour les couples mariés ou pacsés. Enfin, la troisième mesure concerne l'imposition des plus-values de cession, c'est-à-dire des gains réalisés lors de la revente de vos actions. Elle prévoit une exonération progressive des plus-values réalisées sur les actions d'une même société détenues depuis au moins 6 ans. Dans ces conditions, pour investir en Bourse, est-il toujours intéressant d'ouvrir un Plan d'épargne en actions (PEA) qui permet de percevoir ses gains en franchise d'impôt ? Et, si vous avez ouvert un PEA, faut-il le garder ? La réponse à ces questions dépend de votre profil d'investisseur, de la taille de votre portefeuille, de la nature des actions dans lesquelles vous allez investir et de vos objectifs patrimoniaux à plus ou moins long terme.

Vous privilégiez la stabilité : autour de 50 000 €, un compte-titres suffit

Si vous souhaitez vous constituer un portefeuille de titres que vous gérerez en direct en "bon père de famille", c'est-à-dire sans multiplier les opérations d'achat et de vente, il n'est pas forcément nécessaire d'ouvrir un PEA pour percevoir vos dividendes et plus-values en franchise d'impôt. En effet, compte tenu des nouveaux abattements, les dividendes perçus dans le cadre d'un compte-titres ordinaire échapperont à l'impôt sur le revenu s'ils ne dépassent pas 2 542 € par an (5 084 € dans le cas d'un couple) en faisant abstraction des frais de garde. Ce qui correspond à un portefeuille de 101 680 € (203 360 € pour un couple) avec une hypothèse de rendement annuel moyen de 2,5 % ; ou de 84 733 € (169 466 € pour un couple) pour un rendement annuel moyen de 3 %. Quant aux plus-values réalisées lors de la revente des titres, elles échapperont également à toute taxation (ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux) si les ventes de votre foyer fiscal ne dépassent pas 15 000 € par an. Ce qui est parfaitement possible dans le cas d'une gestion tranquille. Certes, si un problème personnel grave vous amène à revendre rapidement tout ou partie de votre portefeuille, vous devrez acquitter un impôt sur les plus-values. Mais le fisc a prévu que dans certaines circonstances, le seuil de cession soit relevé. En effet, en cas de licenciement, départ en retraite, redressement ou liquidation judiciaire, invalidité, divorce, décès ou en cas de catastrophe naturelle ayant endommagé vos biens, vous ne serez imposé que si la moyenne des ventes de l'année et des 2 années précédentes est supérieure à 15 000 €. Par exemple, si vous vendez des actions cette année à l'occasion de votre départ en retraite alors que vous n'avez vendu aucun titre en 2004 et 2005, vos plus-values ne seront pas imposables tant que vos ventes n'atteignent pas 45 000 €. La règle est la même si, au lieu de vendre vos titres l'année de votre départ en retraite (ou de tout autre événement exceptionnel), vous les vendez l'année suivante dès lors que la cession a un lien avec cet événement et porte sur des titres acquis avant sa survenance.

En dehors de ces situations exceptionnelles, une fois le seuil de cession de 15 000 € franchi, vous êtes imposé (au taux de 16 % + 11 % de prélèvements sociaux) sur la totalité de vos plus-values, et pas seulement sur celles réalisées au-delà de 15 000 € de cession. Seule manière d'y échapper désormais : conserver assez longtemps les titres d'une même société. Dans ce cas, en effet, vous pourrez bénéficier d'un abattement d'un tiers de la plus-value par année de détention à compter de la 6e année, sous réserve de pouvoir justifier de la durée de détention des titres cédés et de son caractère continu. Concrètement, si vous revendez des actions que vous détenez depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans, vous ne serez imposé que sur les 2/3 du gain ; si vous les revendez entre la 7e et la 8e année, vous ne serez imposé que sur 1/3 du gain et, au-delà de 8 ans, la plus-value sera totalement exonérée d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux). Cet abattement ne concerne toutefois que les actions de sociétés européennes (c'est-à-dire de sociétés ayant leur siège social dans un État de l'Union européenne, en Islande et en Norvège) et ne s'appliquera pour les titres acquis avant le 1er janvier 2006 qu'aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, l'exonération totale ne jouant qu'à partir du 1er janvier 2014.

En définitive, l'ouverture d'un PEA ne semble pas se justifier si votre portefeuille tourne autour de 50 000 € : en jouant à la fois sur le seuil annuel de cession et sur l'exonération progressive pour les actions que vous êtes prêt à conserver de manière continue pendant au moins 8 ans, vous pourrez engranger vos plus-values à l'abri du fisc. Par ailleurs, à hauteur de ce montant, on l'a vu, vous serez exonéré d'impôt sur les dividendes. Avec un portefeuille plus important, échapper totalement à l'impôt sur les plus-values devient plus difficile. Vous aurez donc plutôt intérêt à privilégier le PEA. Cependant, rappelons que vous ne pouvez en ouvrir qu'un par personne (un à votre nom et un à celui de votre conjoint), que le montant total des versements est plafonné à 132 000 € par plan et que vous ne pouvez l'alimenter que par des versements en numéraire. En particulier, il est interdit d'y transférer des titres inscrits sur un compte-titres ordinaire.

Si vous avez déjà ouvert un PEA sur lequel vous avez versé moins de 50 000 €, devez-vous pour autant le fermer et ouvrir un compte-titres ordinaire ? La question ne peut se poser que pour un PEA de moins de 5 ans dont la valeur est inférieure à 15 000 € et sur lequel vous n'envisagez pas d'effectuer de nouveaux versements.

En le fermant maintenant et en transférant vos actions sur un compte-titres ordinaire, vous n'aurez aucun impôt à payer et vous pourrez échapper au paiement des prélèvements sociaux auxquels vos gains seront systématiquement soumis, après la 5e année de votre plan, lors de chaque retrait partiel ou de sa fermeture définitive. En revanche, si vous avez un PEA de plus de 15 000 € et/ou de plus de 5 ans, mieux vaut le conserver. Car, dès la 5e année, vos gains sont définitivement exonérés d'impôt sur le revenu sans limitation de durée, y compris ceux acquis après cette date pour lesquels l'exonération est immédiate.

Vous souhaitez gérer activement votre portefeuille : préférez un PEA

Sur un compte-titres ordinaire, que vous vendiez des actions pour en racheter d'autres ou pour récupérer votre épargne, dans tous les cas, vos ventes font tourner le compteur des cessions de titres et si leur montant atteint 15 000 € dans l'année, les plus-values sont imposées. Ce qui est pénalisant si vous voulez gérer activement votre portefeuille, c'est-à-dire pouvoir procéder à des arbitrages en fonction des opportunités du marché, car ce seuil peut très vite être atteint, même avec un portefeuille modeste.

De plus, vous ne pourrez profiter de l'exonération pour durée de détention que si vous conservez les actions de la même société pendant au moins 8 ans, ce qui peut vous conduire à une certaine forme d'immobilisme. À l'inverse, le PEA est le support idéal pour une gestion dynamique de portefeuille. Non seulement, vous pouvez vendre autant d'actions que vous le voulez au cours d'une année, sans avoir à vous soucier du seuil de cession (puisque les arbitrages effectués à l'intérieur du plan ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ce seuil), mais surtout l'exonération d'impôt est liée à la durée du plan (décomptée à partir de la date du premier versement) et non à la durée de détention des titres. Autrement dit, lorsque votre PEA a atteint 5 ans, vos plus-values sont définitivement exonérées d'impôt, même si elles portent sur des titres que vous avez acquis quelques mois auparavant seulement.

Vous souhaitez investir en actions étrangères ou non cotées : privilégiez un compte-titres

Principal inconvénient du PEA par rapport au compte-titres ordinaire : vous ne pouvez y loger que des actions de sociétés françaises ou "européennes" (au sens vu plus haut) ou des parts de Sicav ou de Fonds communs de placement (FCP) principalement investis en actions françaises ou européennes. Vous ne pouvez pas y loger non plus des actions d'une société dans laquelle vous avez (ou vous aviez dans les 5 années précédant l'achat dans le cadre du PEA) plus de 25 % des droits sociaux. De plus, les dividendes versés par les sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces titres. Ceci afin d'éviter que vous n'inscriviez sur votre plan des actions ou parts de votre propre entreprise, et que vous vous rémunériez sous forme de dividendes non imposables. Au-delà de cette limite, les dividendes sont donc imposés dans les mêmes conditions que sur un compte-titres ordinaire. À l'inverse, si vous privilégiez la gestion collective, c'est-à-dire si vous investissez principalement par l'intermédiaire de Sicav et/ou de FCP en actions, vous avez plutôt intérêt à choisir un PEA car ces supports ne bénéficient pas de l'exonération progressive pour durée de détention réservée aux actions acquises en direct.

Vous voulez récupérer votre épargne en cas de coup dur : le compte-titres s'impose

Même si un placement en actions ne s'envisage que sur une longue durée, il peut arriver que vous ayez besoin de récupérer tout ou partie de votre épargne en cours de route. Dans cette hypothèse, un compte-titres ordinaire est plus souple qu'un PEA. Avant 8 ans, tout retrait sur un PEA entraîne sa fermeture. En pratique, cela signifie que vous cessez de bénéficier du régime fiscal spécifique du PEA. Cela ne vous oblige pas pour autant à liquider la totalité de votre portefeuille. Vous pouvez très bien n'en vendre qu'une partie pour faire face à votre besoin de liquidité et conserver l'autre sur un compte-titres ordinaire. Mais si cette opération intervient avant le 5e anniversaire de votre PEA, vous serez taxé sur la totalité des gains réalisés depuis son ouverture et non sur la seule partie des gains relative aux titres vendus, si vous avez franchi le seuil annuel de cession (15 000 €, sauf pour les cas exceptionnels vus plus haut). Or pour apprécier si vous avez dépassé ce seuil, on prend le total des ventes réalisées "hors PEA" auquel on ajoute la valeur liquidative du PEA à la date du retrait. Il suffit donc que votre PEA atteigne 15 001 € pour que vous soyez effectivement taxé (au taux de 33,5 %, prélèvements sociaux compris, si votre plan a moins de 2 ans et de 27 % s'il a entre 2 et 5 ans). Par exemple, supposons que vous ayez ouvert, il y a 18 mois, un PEA sur lequel vous avez versé 15 000 € et que la valeur liquidative soit aujourd'hui de 19 500 €. Même si vous n'avez besoin que de 10 000 €, vous devrez fermer votre plan pour pouvoir les récupérer et vous serez alors imposé sur la totalité des gains (4 500 €), soit 1 507,50 € à payer pour un retrait avant 2 ans. Dans la même situation, si vos titres avaient été inscrits sur un compte-titres ordinaire, vous n'auriez eu aucun impôt à payer pour une vente de 10 000 €. Si le retrait sur le PEA intervient entre 5 et 8 ans, certes vous ne subirez aucune taxation au titre de l'impôt sur le revenu, mais vous serez toujours contraint de le fermer et d'acquitter les prélèvements sociaux sur le montant total de vos gains, même si la valeur de votre PEA est inférieure au seuil de cession.

Vous souhaitez disposer d'un complément de retraite : le PEA est plus utile

Si vous êtes à la recherche d'un supplément de revenus pour compenser la diminution de vos revenus professionnels une fois en retraite, le PEA présente plusieurs atouts. Tout d'abord, il est aujourd'hui le seul support encore ouvert à la souscription qui vous permet d'opter à la sortie pour une rente viagère presque totalement défiscalisée. Après 8 ans, les rentes issues d'un PEA sont en effet exonérées d'impôt sur le revenu, cette exonération étant étendue à votre conjoint survivant en cas de rente réversible à son profit. Seuls les prélèvements sociaux sont dus, mais ils ne portent que sur une partie des rentes seulement, partie variable en fonction de votre âge : 40 % pour une sortie en rente entre 60 et 69 ans ; 30 % pour une sortie après 70 ans. Toujours après 8 ans, si vous ne vous intéressez pas à la rente, vous avez la possibilité de récupérer votre épargne au fur et à mesure de vos besoins en effectuant des retraits partiels non imposables. Ces retraits interdisent d'effectuer de nouveaux versements sur le plan mais n'entraînent pas sa fermeture : vous pouvez donc continuer à gérer votre portefeuille sans contrainte et effectuer tous les arbitrages que vous jugez nécessaires. En étalant vos retraits dans le temps, cette technique vous permet de disposer de revenus complémentaires sans être obligé d'aliéner définitivement la propriété de votre capital, comme c'est le cas pour la rente. Certes, rien ne vous empêche de procéder de la même manière à partir d'un compte-titres ordinaire, en liquidant chaque année une partie de votre portefeuille pour vous procurer un supplément de revenu. Mais vous devrez veiller à ne pas vendre pour plus de 15 000 € de titres par an pour échapper à la taxation des plus-values, ce qui pourra limiter vos possibilités d'arbitrage par ailleurs.

Vous souhaitez donner ou léguer votre portefeuille à vos enfants : seul le compte-titres est adapté

Un PEA ne peut être transmis, ni par donation, ni par testament. En conséquence, si vous souhaitez donner les titres qui figurent sur votre plan à vos enfants (ou à toute autre personne), vous devrez au préalable le fermer et les transférer sur un compte-titres ordinaire. Si votre PEA a moins de 5 ans, cette opération entraînera la taxation des gains accumulés depuis l'ouverture. S'il a plus de 5 ans, vos gains échapperont à l'impôt sur le revenu mais supporteront les prélèvements sociaux. En cas de décès, votre plan sera également fermé (vos héritiers ne peuvent pas le reprendre à leur nom). Les gains échapperont à l'impôt sur le revenu quelle que soit son ancienneté. En revanche, si le PEA a plus de 5 ans, vos héritiers devront acquitter les prélèvements sociaux sur la totalité des gains enregistrés depuis l'ouverture.

Au contraire, avec un compte titre ordinaire, vous pouvez donner directement vos titres (il suffit de faire un transfert de compte à compte) ou les transmettre par testament. Ce qui est particulièrement avantageux d'un point de vue fiscal. En effet, une donation de titres (ou leur transmission en cas de décès) n'étant pas assimilée à une cession, cette opération n'entraîne aucune taxation de plus-values. Supposons qu'il y a quelques années, vous ayez acquis 250 actions au prix unitaire de 50 € (valeur du portefeuille : 12 500 €) et qu'actuellement elles valent 100 € (25 000 €). Si vous les vendez et donnez à vos enfants le produit de la vente, vous devrez payer au passage 3 375 € sur la plus-value réalisée [(25 000 – 12 500) x 27 %]. En revanche, si vous leur donnez directement vos actions, il n'y aura aucune taxation des plus-values : vos titres entreront dans le patrimoine de vos enfants pour leur valeur à la date de la donation (et non pour leur prix d'achat). S'ils les revendent immédiatement, la plus-value sera donc négligeable, voire nulle.

Nathalie Cheysson-Kaplan

Mots-clés :

BOURSE , FCP , PEA , PLUS-VALUE , SICAV




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