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Assurance crédit en cas de maladie grave : la loi est votée

Mars 2007
Le Particulier n° 1011, article complet.

Le dispositif destiné à faciliter l'accès à l'assurance décès ou invalidité, et donc au crédit, des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé (voir n° 1008 du Particulier, p. 6) est désormais inscrit dans le code de la santé publique (articles 1141-2 et suivants ; loi n° 2007-131, du 31.1.07). En outre, une commission de médiation a été instaurée (61, rue Taitbout, 75009 Paris). Elle peut être saisie en cas de difficultés persistantes à obtenir une assurance. L'ensemble du dispositif est décrit sur le site Internet www.aeras-infos.fr.


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , MALADIE




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