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Droits renforcés pour les victimes d'accidents corporels

Mars 2007
Le Particulier n° 1011, article complet.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 vient de mettre un terme à une injustice faite aux victimes d'accident corporels, privées d'une partie de leur indemnisation par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, ces dernières peuvent se retourner contre l'assureur du responsable pour recevoir à la place de la victime les sommes couvrant les frais médicaux et indemnités qu'elles ont versées. Or, quand la victime était reconnue partiellement responsable, elles pouvaient exercer leur recours sur des sommes couvrant un préjudice personnel de la victime qu'elles n'indemnisaient pas, tels les frais d'adaptation du logement. Désormais, les caisses devront exercer leur recours, poste par poste (frais médicaux, salaires non perçus...) et uniquement sur les indemnités réparant un préjudice qu'elles ont pris en charge. Une circulaire en précisera prochainement les modalités.

Mots-clés :

ACCIDENT CORPOREL , ASSURANCE , CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE , CPAM , DOMMAGE CORPOREL , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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